Rapport explicatif

les contribuables suisses, de crises que pourrait traverser la G-SIB restante »¹², constat dont elle tire sa recommandation n^o1.

Figure 2 : taille des banques par rapport au PIB de la juridiction1

Source : Banque nationale suisse (BNS), Rapport sur la stabilité financière 2025, juin 2025

1.2.2 Champ d’application du projet

Lorsqu’elles fournissent des services financiers, les filiales étrangères de banques suisses sont considérées comme des établissements financiers indépendants et donc assujetties à la surveillance des autorités étrangères compétentes. Elles doivent également répondre aux exigences en matière de fonds propres en vigueur dans les pays concernés. Ces exigences sont fixées par ces mêmes autorités, qui en surveillent aussi le respect. Du fait de leur nature, elles ne font pas l’objet du présent rapport. Les participations dans ces filiales (c’est-à-dire leurs actions) sont détenues par une banque suisse, la « banque mère ». La réglementation suisse définit la quantité de fonds propres que la banque mère doit détenir afin de couvrir ces participations. Le projet de réglementation porte donc sur les exigences en matière de fonds propres applicables à la banque mère suisse, mais ne concerne pas directement celles qui s’appliquent au groupe en tant qu’unité. Celui-ci est toutefois indirectement concerné, dans la mesure où il doit détenir plus de fonds propres que ne le requièrent les exigences applicables au niveau consolidé (voir le chap. 1.2.4), en raison des exigences auxquelles est soumise la banque mère. La Figure 3 montre quelles entités d’un groupe entrent ou n’entrent pas dans le champ d’application du projet.