Rapport explicatif

fédéral exécutera par voie d’ordonnance et a déjà mises en consultation le 6 juin 2025.⁶ Il est central pour la stabilité financière et l’économie que la banque mère de SIB couvre les participations dans des filiales étrangères au moyen de fonds propres (voir le chap. 1.3.1). L’inscription dans la loi de la mesure proposée confirme l’importance de cette question. Cette mesure doit être mise en œuvre au plus vite et traitée avant les autres mesures qu’il est prévu d’inscrire dans la loi. Le Conseil fédéral devrait ouvrir la consultation sur ces autres mesures destinées à renforcer le dispositif TBTF au premier semestre 2026.

Le projet faisant l’objet du présent rapport explicatif a été élaboré en coopération avec la Banque nationale suisse (BNS) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

1.2 Importance de la couverture en fonds propres des participations détenues dans des filiales étrangères

1.2.1 Importance du marché étranger pour les grandes banques suisses

La Suisse n’offre aux banques qu’un marché intérieur restreint, raison pour laquelle les banques suisses d’une certaine taille et opérant dans certains domaines dépendent principalement du marché extérieur et des activités de leurs filiales et succursales à l’étranger. L’art. 124a de l’ordonnance du 1^erjuin 2012 sur les fonds propres (OFR)⁷ précise que les banques désignées comme global systemically important banks (G-SIB) par le Conseil de stabilité financière (CSF) sont considérées comme des banques d’importance systémique actives au niveau international⁸. Avant la crise financière mondiale des années 2007 et 2008, les grandes banques suisses visaient déjà à atteindre leurs objectifs de croissance à l’étranger en acquérant régulièrement des banques étrangères pour les intégrer dans leur groupe en tant que filiales^9.10 Par ces acquisitions, elles ont conquis de nouveaux marchés et se sont rapidement développées à l’étranger. Ces circonstances ont en grande partie contribué à ce que la Suisse soit aujourd’hui la seule juridiction qui abrite une G-SIB dont le total du bilan consolidé dépasse largement son produit intérieur brut (PIB). Le bilan consolidé représente en effet 167 % du PIB suisse (voir la Figure 2). De plus, une grande partie des actifs d’UBS, dernière G-SIB suisse, se trouvent à l’étranger¹¹, ce qui peut engendrer des risques importants dans les entités juridiques étrangères. En ce qui concerne l’importance du marché étranger, la Suisse constitue donc un cas particulier par rapport aux autres juridictions qui abritent des G- SIB (voir la Figure 2). La CEP a également relevé cette particularité et souligne « qu’il ne suffit pas de satisfaire aux normes internationales pour maîtriser convenablement les risques pour

⁶Au cours de la crise de Credit Suisse, il est apparu qu’en cas de crise, la valeur de certains actifs n’était pas garantie dans le cadre de l’activité courante (going concern) et que la banque dispose d’une trop grande marge d’appréciation. C’est pourquoi le Conseil fédéral prévoit d’exiger des banques qu’elles déduisent des fonds propres de base durs les logiciels inscrits à l’actif et les créances fiscales latentes résultant d’écarts temporels. Il entend également limiter la marge d’appréciation concernant l’évaluation prudente des positions pour lesquelles il n’existe pas de prix de marché effectifs ou de paramètres d’évaluation observables. Dans son projet d’ordonnance, le Conseil fédéral propose également des mesures visant à renforcer la fonction d’absorption des pertes des instruments de capital AT1 dans le cadre de l’activité courante.

7 RS 952.03