Rapport explicatif

• Normes de protection des investisseurs dans le secteur de l’énergie : la Suisse s’engagera à adapter les normes de protection conformément à sa pratique révisée et éprouvée en matière d’API et à garantir un niveau de protection des investissements adéquat, tout en veillant à la cohérence avec les autres domaines politiques.

• Transit de l’énergie : la Suisse soutient les efforts visant à préciser les dispositions sur le transit de l’énergie.

• Pré-investissement et accès au marché : si les négociations tendent vers l’adoption des dispositions correspondantes, il faudra garder à l’esprit les conditions-cadres en vigueur en Suisse.

• Formulations obsolètes : la Suisse veillera à la suppression des dispositions obsolètes.

Après 15 cycles de négociation réalisés entre janvier 2021 et juin 2022, les discussions sur la modernisation du TCE se sont clôturées le 24 juin 2022 par un accord de principe sur les 25 sujets négociés, adopté à l’unanimité par les parties contractantes lors d’une séance extraordinaire de la Conférence, et par un projet concret de TCE remanié. Il s’agit d’une révision partielle du TCE.

Les parties contractantes auraient dû adopter la modernisation du TCE pendant la séance de la Conférence du 22 novembre 2022, mais cette adoption a échoué face à la résistance de l’UE, qui n’avait pas obtenu l’accord préalable requis de son propre Conseil. Après avoir examiné sur le fond les résultats des négociations dès l’automne 2022, l’Allemagne, la France, l’Espagne et les Pays-Bas sont arrivés à la conclusion qu’ils ne répondaient pas à leurs objectifs, et ont annoncé leur retrait du TCE. La raison invoquée était le manque de compatibilité entre le traité modernisé et les efforts entrepris en faveur de la protection du climat, bien que les dispositions relatives à la durabilité aient été largement précisées et que, à la demande de l’UE, les parties contractantes qui le souhaitaient aient obtenu lors des négociations la possibilité d’exclure les agents énergétiques fossiles de la protection des investissements sur leur territoire (cf. ch. 4.2).

La modernisation du TCE a été bloquée au Conseil de l’UE entre novembre 2022 et mai 2024, car aucune majorité qualifiée des États membres ne se dessinait pour que l’UE se retire de manière unifiée du traité et la minorité bloquant la modernisation ne s’affaiblissait pas non plus.

Le 30 mai 2024, le Conseil de l’UE a adopté un compromis qui prévoyait que l’UE et EURATOM se retireraient du TCE et que les États membres pourraient décider d’euxmêmes s’ils souhaitaient rester dans le traité. La Conférence a approuvé la modernisation à l’unanimité lors de sa séance du 3 décembre 2024.

La version remaniée du TCE met à jour les normes de protection des investissements conformément à la pratique contractuelle en vigueur de la Suisse et aux discussions menées dans les forums multilatéraux. Les procédures d’arbitrage sont plus transparentes, puisque le Règlement sur la transparence de la CNUDCI est en principe la norme. Du point de vue du développement durable, les parties contractantes renforcent leurs engagements pris dans le cadre des conventions multilatérales de l’OIT, de la CCNUCC et de l’Accord de Paris. La référence à d’autres accords internationaux vise à garantir que les tribunaux arbitraux n’interprètent pas le TCE de manière isolée, mais en conformité avec ces accords. Des précisions ont été apportées