Rapport explicatif

au droit des États de réglementer dans l’intérêt public. Il est explicitement précisé que les mesures prises dans l’intérêt public (p. ex. en matière de protection du climat) ne constituent pas une expropriation indirecte pouvant donner lieu à une obligation d’indemnisation par les États, à condition que leur conception ne soit pas discriminatoire. Un nouveau mécanisme de flexibilité a été introduit qui, sur la base d’une décision de la Conférence, permet aux parties contractantes d’exclure des agents énergétiques fossiles de la protection des investissements sur leur territoire dans une optique de protection du climat et de décarbonation du système énergétique¹⁹. Les États membres de l’UE qui restent dans le TCE et la Suisse (pour les formes des agents énergétiques fossiles qui sont particulièrement néfastes pour le climat) en ont fait usage.

Le résultat des négociations correspond au mandat correspondant. Les intérêts de la Suisse sont préservés dans la version modernisée du TCE.

1.6 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁰ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²¹.

La modernisation du TCE n’a pas été actée dans le programme de la législature en raison de l’incertitude entourant l’avancement des négociations. Celles-ci ont été clôturées en juin 2022 par un accord de principe de toutes les parties contractantes. La Conférence a approuvé la modernisation lors de sa séance du 3 décembre 2024. La Suisse doit à présent ratifier les amendements au TCE.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Aucune intervention à classer.

2 Consultation des commissions parlementaires

Lors de la séance de la CPE du Conseil national (CPE-N) du 22 août 2022, le DETEC a répondu à des questions sur la compatibilité du TCE avec l’Accord de Paris. La CPE du Conseil des États (CPE-E) a été informée de la modernisation du TCE le 5 septembre 2022. Les CPE n’ont pas demandé de consultations plus approfondies.