Rapport explicatif

2. Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1. Principaux actes juridiques de l’UE

Les marchés gaziers de l’UE ont été complètement ouverts pour tous les consommateurs finaux dès le milieu de l’année 2007 dans le cadre du deuxième paquet de mesures relatif au marché intérieur de l’énergie de l’UE ou paquet « Énergie », adopté en 2003. Entre 2009 et 2024, les actes du troisième paquet « Énergie », adoptés en 2009, étaient déterminants. En 2024, un nouveau programme pour le gaz renouvelable, le gaz naturel et l’hydrogène est entré en vigueur. Deux actes sont importants sur le plan matériel pour le marché du gaz : la directive (UE) 2024/178817 portant sur le marché intérieur du gaz naturel et le règlement (UE) 2024/178918 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène.

Sur le plan institutionnel, on citera l’instauration d’une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le règlement (UE) 2019/94219 et la création du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz, ou « REGRT pour le gaz » (plus communément appelé selon sa dénomination en anglais : ENTSOG). L’ENTSOG et l’ACER jouent un rôle important dans l’élaboration des « codes de réseau » qui sont promulgués par la Commission européenne et qui contiennent des règles techniques importantes en particulier pour les gestionnaires de réseau de transport. Jusqu’à présent, des codes de réseau de ce type ont notamment été promulgués afin d’harmoniser les structures tarifaires pour le transport du gaz20, l’attribution des capacités et la gestion de la congestion21, l’équilibrage22 et l’interopérabilité des réseaux ainsi que l’échange de données23.

¹⁷Directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concer-

nant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive

2009/73/CE (refonte).

¹⁸Règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les

marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte).

¹⁹Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant

une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, JO L 158 du 14.6.2019, p. 22.

²⁰Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau

sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz, JO L 72 du 17.3.2017,

p. 29.

²¹Règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau

sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n^o 984/2013, JO L 72 du 17.3.2017, p. 1.

²²Règlement (UE) n^o 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement

d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz, JO L 91 du 27.3.2014,

p. 15.

²³Règlement (UE) 2015/703 de la Commission du 30 avril 2015 établissant un code de réseau

sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données, JO L 113 du 1.5.2015,

p. 13.