Rapport explicatif

du gaz ainsi que l’égalité de traitement entre les flux de gaz en transit et ceux desservant le marché intérieur, même s’il existe certaines divergences dans des domaines spécifiques :

- Les dispositions relatives à la séparation des activités, en particulier au niveau du réseau de transport, sont moins strictes que dans le droit européen. En s’écartant de celui-ci, la LApGaz tient compte de la structure actuelle fortement fragmentée du secteur gazier suisse, qui s’est créée au fil des ans. En raison du fédéralisme, le secteur gazier suisse se caractérise par une multitude d’entreprises d’approvisionnement en gaz à l’échelle locale. On dénombre actuellement une centaine d’entreprises, la plupart intégrées verticalement, qui gèrent ainsi à la fois le réseau et l’approvisionnement en gaz.

- On relève également des divergences dans le domaine des compétences et des tâches du régulateur. Par exemple, l’EnCom ne disposera pas de compétences pour prononcer des sanctions telles que les prévoit le droit de l’UE. Seul l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est habilité, le cas échéant, à sanctionner les infractions à la loi.

- Une participation aux mécanismes prévus dans les règlements REMIT et SoS impliquerait la conclusion d’une réglementation sous la forme d’une convention internationale. La LSTE en revanche est conforme au règlement REMIT de l’UE.

- Contrairement au paquet « Énergie » que l’UE a adopté en 2024, qui porte notamment sur le gaz et l’hydrogène renouvelables, certains mécanismes de soutien aux gaz renouvelables et à faible teneur en carbone ne sont pas inclus. Cela concerne en particulier l’exemption de la rémunération de l’injection pour les sites de production de ces gaz, ainsi que les allègements de la rémunération de l’injection et de la rémunération de la sortie aux points d’interconnexion transfrontaliers lors du transport de ces gaz. La valeur maximale de 2 % d’hydrogène mélangé au méthane aux points d’interconnexion transfrontaliers peut être respectée grâce aux prescriptions techniques relatives à la qualité du gaz. La présente loi ne contient pas non plus de prescriptions relatives aux conduites d’hydrogène.

3. Présentation du projet

3.1. Réglementation proposée

Grâce au projet de la LApGaz, l’accès au réseau négocié fait place à un accès au réseau régulé sous la surveillance de l’EnCom. Autrement dit, les principes qui régissent l’accès au réseau et permettent ainsi l’accès au marché sont désormais détaillés dans une loi. L’existence de ce cadre légal ainsi que l’existence d’un régulateur et d’un responsable de la zone de marché pour le gaz offrent en outre les outils nécessaires pour faire face aux défis d’un approvisionnement en gaz fiable. Le principe de subsidiarité joue un rôle important dans la LApGaz, en particulier dans la mise en œuvre de ses dispositions. Les organisations concernées pourront être une force de