Rapport explicatif

proposition pour de nombreuses questions de détail, sous la surveillance du régulateur. Débutant par la présentation des principes de l’accès au marché, le présent chapitre expose ensuite les points principaux de la nouvelle réglementation légale concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Il se poursuit par les points relatifs à la régulation du réseau, ainsi que la présentation du régulateur et du responsable de la zone de marché. Enfin, le présent chapitre aborde les points de la transparence et de l’échange de données.

3.1.1. Principes de l’accès au marché

Accès au marché : tous les consommateurs finaux peuvent choisir librement leur fournisseur de gaz. Le consommateur final fourni par un tiers doit être équipé d’un système de mesure communicant pour que lui-même ou son fournisseur soit assuré de l’accès au réseau de gaz. En l’absence d’un tel système, le gestionnaire de réseau peut lui refuser provisoirement l’accès au réseau. Il n’y a pas d’approvisionnement régulé : l’EnCom n’a pas de compétences sur l’approvisionnement en gaz, même dans le cas où le consommateur est approvisionné par son gestionnaire de réseau local. La COMCO et le Surveillant des prix sont donc compétents.

Systèmes de mesure : les systèmes de mesure restent sous la responsabilité exclusive des gestionnaires de réseau pour les clients qu’ils fournissent. Leurs coûts font partie des coûts d’exploitation du réseau. Ils doivent être présentés de façon séparée sur la facture du consommateur final. Le consommateur final fourni par un tiers a le libre choix du fournisseur et du gestionnaire d’installations de mesure. Puisqu’il existe plusieurs types de systèmes de mesure communicants, chaque consommateur pourra choisir le système le plus adapté à sa situation. En contrepartie, les coûts liés aux systèmes de mesure seront facturés individuellement au consommateur concerné.

Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent imposer aux consommateurs fournis par un tiers d’installer un système de mesure communicant et leur refuser temporairement l’accès au réseau s’ils ne le font pas. Les exigences relatives à l’installation de mesure sont moins strictes que pour l’électricité, pour laquelle un système de mesure intelligent doit être installé. Un système de mesure communicant suffit dans la plupart des cas.

Aujourd’hui déjà, conformément à l’accord interassociatif²⁶ applicable aux grands consommateurs industriels et à l’accord approuvé par la COMCO en 2020²⁷ concernant l’accès au réseau pour tous les clients en Suisse centrale, l’installation d’un système de mesure communicant est obligatoire en cas de changement de fournisseur. Cette exigence s’inscrit donc dans la continuité de la pratique actuelle. L’alternative serait un nouveau système avec des profils de charge standard.