Rapport explicatif

L’OFEN a commandé une étude²⁸ sur les coûts des systèmes de mesure communicants (système de mesure communicant et système de mesure intelligent) dans un marché ouvert. Cette étude montre que l’obligation d’installer des systèmes de mesure communicants en cas de changement de fournisseur entraînerait probablement des coûts supplémentaires par rapport aux systèmes de mesure non communicants, sans toutefois tenir compte des coûts supplémentaires d’un système alternatif qui serait nécessaire pour changer de fournisseur, comme le développement de profils de charge standard. Les systèmes de mesure communicants permettent de changer de fournisseur (lecture à distance à la fin du contrat, prévisions possibles sans profils de charge standard) ; les fonctions supplémentaires des systèmes de mesure intelligents (accès local aux données, chaîne de communication certifiée, commande à distance) ne sont pas nécessaires à cette fin. Les coûts supplémentaires liés à l’installation de systèmes de mesure communicants par rapport aux installations de mesure sans cette fonction se situent entre 16 et 53 francs/installation de mesure/an s’il existe peu de fournisseurs de services de mesure avec des volumes élevés et entre 132 et 534 francs/installation de mesure/an si le marché de la mesure est très fragmenté. La Confédération dispose de plusieurs possibilités pour réduire les coûts supplémentaires : la plateforme centrale (datahub), la régulation des prix dans le domaine de la mesure ou la libéralisation de ce secteur.

Le Conseil fédéral fixera des exigences minimales en ce qui concerne la conception technique des installations de mesure.

Séparation des activités : les financements croisés entre l’exploitation du réseau et les activités non liées au réseau, notamment celles sur le marché, sont interdits. C’est pourquoi les entreprises d’approvisionnement en gaz intégrées verticalement – c’està-dire celles qui exploitent le réseau et sont en outre actives sur le marché de la fourniture du gaz – sont tenues de procéder à une séparation comptable entre les domaines régulés (exploitation du réseau), d’une part, et leurs activités soumises à la concurrence, d’autre part. En outre, une obligation de gérer séparément les informations est également instaurée. Par exemple, il sera interdit d’utiliser les adresses obtenues dans le cadre des domaines de monopole régulés pour se procurer des avantages concurrentiels sur le marché. La séparation des composantes comptabilité et informations reflète la législation sur l’approvisionnement en électricité. Comme dans le domaine de l’électricité, il n’y a pas non plus d’obligation de dissociation des structures de propriété entre les différents secteurs d’activité.