Rapport explicatif

3.1.3. Régulation du réseau

Accès au réseau : les utilisateurs du réseau, à savoir des négociants ou des fournisseurs, ont droit à un accès au réseau non discriminatoire. À noter encore que la notion de fournisseur comprend également les consommateurs finaux qui veulent et peuvent gérer eux-mêmes les processus liés à l’accès au réseau (acquisition de capacités, etc.). Les fournisseurs tiers, c’est-à-dire autres que les gestionnaires de réseau locaux, sont assurés d’accéder au réseau seulement dans le cas où leurs clients sont équipés d’un système de mesure communicant. Afin de garantir l’absence de discrimination, un nouvel acteur est créé pour coordonner l’accès au réseau de transport, le responsable de la zone de marché, qui accomplira ses tâches indépendamment des gestionnaires de réseau de transport.

Attribution des capacités selon le modèle « entrée-sortie », variante à deux

contrats : le responsable de la zone de marché et les gestionnaires de réseau de distribution doivent proposer les capacités disponibles de leur réseau respectif publiquement et sans discrimination. Un modèle « entrée-sortie », que l’on retrouve dans les pays voisins de la Suisse et qui est la norme dans l’UE, est créé pour la réservation des capacités nécessaires au transport du gaz. Il vise à faciliter le commerce du gaz en n’exigeant qu’un contrat pour le point d’injection (entrée) et un pour le point de soutirage (sortie) pour pouvoir transporter du gaz à travers toute la zone de marché sans devoir indiquer d’itinéraire concret. L’injection et le soutirage sont soumis au paiement d’une rémunération pour l’utilisation du réseau.

Le modèle « entrée-sortie » est introduit dans sa variante à deux contrats (du point de vue du fournisseur de gaz). Dans cette variante, les points de soutirage (sortie) de la zone de marché se trouvent chez les consommateurs finaux. Les deux contrats couvrent donc l’entier du transport du gaz en Suisse, du point d’interconnexion transfrontalier, par exemple à Wallbach, jusqu’au consommateur final. Les fournisseurs qui veulent importer du gaz en Suisse et le transporter jusqu’aux consommateurs finaux doivent par conséquent conclure uniquement deux contrats d’utilisation du réseau et doivent verser une rémunération pour l’utilisation du réseau uniquement à deux niveaux, à savoir, premièrement, lors de la réservation de la capacité d’injection auprès du responsable de la zone de marché par l’acquisition d’un produit de capacité (contrat d’injection) et deuxièmement, lors de la conclusion d’un contrat d’utilisation du réseau local (contrat de soutirage) auprès du gestionnaire de réseau concerné.

Le passage du réseau de transport au réseau de distribution (au point d’interconnexion correspondant) est réglementé par un accord d’interconnexion entre le responsable de la zone de marché (pour tout ce qui a trait à la tarification et aux aspects pécuniaires) ou le gestionnaire du réseau de transport (pour toutes les questions techniques) et le gestionnaire du réseau de distribution. Par ce contrat, ce dernier réserve la capacité nécessaire auprès du responsable de la zone de marché au point d’interconnexion pour fournir l’ensemble des consommateurs finaux raccordés à son réseau. En contrepartie, il verse au gestionnaire du réseau de transport une rémunération pour l’utilisation du réseau, qu’il peut répercuter sur les utilisateurs de son propre réseau.

Le responsable de la zone de marché est responsable de l’exploitation des points d’interconnexion transfrontaliers. Il attribue les capacités de réseau correspondantes