Rapport explicatif

3.1.2. Sécurité de l’approvisionnement en gaz

Il incombe en premier lieu à l’économie gazière et au responsable de la zone de marché de prendre les dispositions nécessaires à un approvisionnement fiable, ce qui suppose les tâches et les compétences évoquées ci-après.

Stockage saisonnier de gaz : l’acquisition de quantités de gaz en vue d’un stockage saisonnier dans les pays voisins sera de la responsabilité de toutes les entreprises mettant en circulation du gaz naturel en Suisse. La Suisse ne dispose en effet pas de telles installations de stockage sur son territoire. Les quantités à stocker seront définies chaque année par l’EnCom en concertation avec l’OFEN. La Suisse devrait s’aligner sur les mesures prises par les pays voisins, afin de contribuer à l’effort de l’UE pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz. De cette façon, les entreprises suisses bénéficieront des mêmes conditions que les entreprises européennes. Il est important de noter que, contrairement aux réserves d’électricité pour l’hiver, qui peuvent être utilisées uniquement lorsque la quantité d’électricité demandée dépasse l’offre à la bourse de l’électricité pour le jour suivant (absence d’équilibre du marché)²⁹, le gaz stocké peut ici être utilisé de manière commerciale tout en respectant d’éventuels seuils intermédiaires de stock de gaz au cours de l’hiver définis par l’EnCom.

Le Conseil fédéral pourra prévoir d’autres dispositions pour renforcer la sécurité d’approvisionnement telles que l’acquisition de capacités de transport transfrontalier. Ces mesures supplémentaires seront également financées par le prix de l’énergie.

Observation de la situation en matière d’approvisionnement : la compétence

d’observation à moyen et long terme de la situation en matière d’approvisionnement revient au régulateur, comme c’est le cas pour l’électricité, y compris la surveillance de la cybersécurité. La norme minimale pour la sécurité des technologies de l’information et de la communication dans l’approvisionnement en gaz est fixée par la branche³⁰. Pour ses analyses, le régulateur se base entre autres sur les données récoltées par le responsable de la zone de marché provenant, par exemple, de la gestion de l’équilibrage (cf. ci-dessous) ou du système de suivi. A l’avenir, le responsable de la zone de marché peut, sur demande du Conseil fédéral, gérer un tel système. Ce système de suivi serait financé par la rémunération pour l’utilisation du réseau, dès lors que le responsable de la zone de marché serait constitué. Les données et analyses qui en seront issues seront mises à disposition du régulateur. Parallèlement, les organes de l’AEP et l’OFEN surveilleront la sécurité en matière d’approvisionnement, en adoptant chacun sa propre perspective. Ils recevront également de la part du responsable de la zone de marché les informations et résultats pertinents pour leur tâche de suivi.