Rapport explicatif

sous forme d’un éventail de produits de capacité dans le cadre de mises aux enchères. Le but est de proposer autant de produits de capacité que possible sans restriction. Les restrictions peuvent, d’une part, être de nature géographique, si par exemple tous les points de soutirage ne sont pas accessibles à partir d’un point d’injection défini. Il peut, d’autre part, y avoir des restrictions dans le cas de contrats d’utilisation du réseau interruptibles, pour lesquels le responsable de la zone de marché peut interrompre l’utilisation du réseau à certaines conditions.

Intégration des flux de transit dans le modèle « entrée-sortie » de la Suisse : le

gazoduc de transit est l’épine dorsale de l’approvisionnement en gaz de la Suisse. Quelque 70 à 80 % du gaz consommés dans notre pays sont importés en Suisse par cette voie. Ce gazoduc sert aussi, dans une large mesure, au transit de gaz à travers la Suisse, principalement en provenance de l’Allemagne ou de la France et à destination de l’Italie. Il peut également être exploité dans le sens sud-nord. Les flux de transit représentent un volume nettement plus important que la consommation intérieure suisse. Actuellement, les capacités de transit sont commercialisées, le plus souvent, indépendamment des livraisons de gaz à destination de la Suisse. Les affaires de transit ne sont pas spécifiquement réglementées, pas même par des prescriptions de la Surveillance des prix.

Avec la LApGaz, tous les flux de gaz doivent passer par le modèle « entrée-sortie ». La rémunération du réseau pour l’injection et le soutirage sera ainsi régulée de la même façon que le réseau de transport. Le gazoduc de transit sera aussi intégré au cadre législatif et réglementaire de la Suisse. Le changement de contexte lié à l’agression militaire russe contre l’Ukraine, alors que la Suisse est dépendante des importations pour son approvisionnement en gaz, augmente l’intérêt d’une telle inclusion. Une réglementation limitée à l’approvisionnement du pays serait en effet incompatible avec celle de l’UE, et empêcherait pratiquement toute collaboration avec les autorités des pays voisins sur les questions de transit. Finalement, la liquidité du marché des capacités de transport au sein de la zone de marché suisse s’accroît considérablement grâce à l’intégration des flux de transit dans le modèle « entrée- sortie ». Les capacités de réseau correspondantes peuvent ainsi être utilisées soit pour l’approvisionnement à l’intérieur du pays, soit pour le transit.

Une disposition transitoire permet en outre de garantir que les capacités réservées aux points d’interconnexion transfrontaliers par des contrats conclus avant le 30 octobre 2019, y compris la prolongation de réservation au moyen d’options conclues avant cette date, ne puissent pas être attribuées par le responsable de la zone de marché.

Gestion de l’équilibrage : la gestion de l’équilibrage permet d’équilibrer les flux gaziers entrant et sortant pour assurer la stabilité du réseau. Selon la pratique actuelle, chaque société régionale de transport de gaz est responsable de la gestion de l’équilibrage pour son réseau. Avec l’introduction de la LApGaz, il n’y aura désormais plus qu’une seule zone d’équilibrage en Suisse équivalant à la zone de marché suisse, réseaux de gaz isolés (Tessin et Kreuzlingen) exceptés. Cette zone sera gérée par le responsable de la zone de marché et composée de plusieurs groupes-bilan. Tout utilisateur du réseau devra être raccordé à un groupe-bilan, lequel devra conclure un contrat avec le responsable de la zone de marché.