Rapport explicatif

Le projet de LApGaz prévoit une comptabilisation journalière des flux de gaz (équilibrage journalier). Le responsable de groupe-bilan aura ainsi pour tâche d’aboutir à un bilan énergétique aussi équilibré que possible à la fin de la journée gazière pour son groupe-bilan. Le responsable de la zone de marché lui facturera une rémunération d’équilibrage journalière en cas de différences entre l’énergie notifiée à l’avance au responsable de la zone de marché et celle effectivement attribuée à la fin de la journée gazière. Cependant, pour certains processus d’équilibrage, le responsable de la zone de marché pourra prévoir, aux fins de stabilité du réseau, que les quantités du groupe-bilan doivent être équilibrées sur une base horaire compte tenu de certaines tolérances, sous peine de rémunérations intrajournalières.

Le gaz pourra être transféré d’un groupe-bilan à un autre groupe-bilan au point d’échange virtuel (à savoir une plateforme électronique). Le point d’échange virtuel sera également géré par le responsable de la zone de marché. Ce point doit, d’une part, permettre aux responsables de groupes-bilan de lisser leur bilan à un rythme intrajournalier et d’autre part, idéalement, contribuer à accroître la liquidité du marché suisse du gaz.

Le responsable de la zone de marché gèrera le recours à la flexibilité, qui inclut notamment le stockage en conduites, la flexibilité de stockage et l’acquisition d’énergie de réglage. Les consommateurs finaux et les producteurs auront le droit, dans le cadre de la liberté contractuelle, de commercialiser auprès de tiers leur potentiel de flexibilité.

Le financement de la gestion de l’équilibrage sera assuré en premier lieu par les recettes du responsable de la zone de marché provenant de la rémunération d’équilibrage journalière et de la rémunération intrajournalière. Une rémunération d’équilibrage à des fins de neutralité à verser par les groupes-bilan couvrira le reste des coûts et assurera que la gestion de l’équilibrage soit neutre du point de vue financier. Une rémunération sera perçue pour l’exploitation du point d’échange virtuel.

Tessin et Kreuzlingen : le Tessin n’est pas directement relié au réseau de gaz suisse et la région de Kreuzlingen (Untersee, ville de Kreuzlingen, Obersee) n’est raccordée au réseau suisse que par une petite conduite. Ces deux zones isolées sont directement approvisionnées à partir des pays limitrophes, à savoir l’Italie et l’Allemagne. Comme ces structures se sont constituées au fil du temps et que les quantités de gaz concernées sont relativement petites, un changement important dans la structure d’approvisionnement serait disproportionné. De ce fait, ces zones ne font pas partie de la zone de marché suisse. C’est pourquoi il est prévu de pouvoir adapter, au niveau de l’ordonnance, une partie des dispositions légales en fonction de la situation, en particulier celles relatives au modèle « entrée-sortie », à l’équilibrage et à l’accomplissement des tâches du responsable de la zone de marché en la matière. Dans tous les cas, les dispositions portant sur l’accès au marché et la séparation des activités s’appliqueront. Les dispositions visant un approvisionnement fiable en gaz de même que les dispositions ayant trait à la protection des données seront, elles aussi, applicables. En outre, le régulateur aura les mêmes compétences. À noter encore que la liaison du réseau de gaz entre la Suisse est le Liechtenstein est ténue, l’approvisionnement de ce dernier se faisant principalement par l’Autriche. Aussi, le Liechtenstein ne fera-t-il pas partie de la zone de marché gérée par le responsable de