Rapport explicatif

la zone de marché, contrairement à la situation qui prévaut dans le secteur de l’électricité avec Swissgrid.

Réseau de gaz fiable : les gestionnaires de réseau doivent veiller à ce que leur réseau soit sûr, performant et efficace, et ils devront prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate de leurs installations contre les cybermenaces. Ils seront tenus de coopérer entre eux et avec le responsable de la zone de marché. Ce dernier assurera la coopération avec les gestionnaires de réseau de transport ou les responsables de la zone de marché des pays voisins. Ces obligations concernent également la planification du réseau.

De plus, lors de l’élaboration des règles de branche, notamment pour le réseau de transport, il faudra prêter attention aux règles de l’UE (notamment celles qui régissent l’attribution des capacités, la gestion des congestions, l’équilibrage, la tarification pour l’utilisation du réseau, la qualité du gaz et la coopération entre les gestionnaires de réseau). Un rapprochement de ces règles techniques permet d’éviter d’éventuels désaccords avec nos pays voisins et d’éviter des barrières à l’entrée sur le marché lors de l’importation et du transit du gaz. Les consommateurs finaux seront également impliqués dans l’élaboration de ces règles.

Tarifs d’utilisation du réseau : pour déterminer la rémunération due pour l’utilisation du réseau, les gestionnaires de réseau (au niveau du réseau de distribution) et le responsable de la zone de marché (au niveau du réseau de transport) fixeront et publieront des tarifs d’utilisation du réseau pour tous les points d’injection et de soutirage. Le régulateur sera responsable de la surveillance des tarifs d’utilisation du réseau, y compris les tarifs des systèmes de mesure. Une réglementation basée sur les coûts incluant un bénéfice (régulation « cost-plus ») s’appliquera : l’adéquation des tarifs d’utilisation du réseau sera déterminée en fonction des coûts imputables du réseau augmentés d’un bénéfice adéquat. Le taux d’intérêt applicable pour le calcul du coût du capital sera déterminant dans ce contexte. Il sera fixé au niveau de l’ordonnance.

Une tarification basée sur les coûts s’appliquera également aux conduites de transit. Disposer d’une tarification pour le transit basée sur les coûts permettra en effet à la Suisse de se conformer aux réglementations européennes.

Le régulateur surveillera l’application des critères ci-dessous régissant la répartition des coûts imputables du réseau entre les différents utilisateurs. La répartition des coûts imputables devra satisfaire au principe de causalité : les coûts devront être, dans la mesure du possible, imputés aux utilisateurs qui occasionnent ces coûts. Dans le cas des systèmes de mesure, une tarification différente pourrait ainsi être appliquée aux clients qui disposent d’un système de mesure communicant et à ceux qui n’en disposent pas.

Les éléments suivants différencient la tarification du réseau de distribution et celle du réseau de transport. Les tarifs pour l’utilisation du réseau de distribution seront fixés de façon autonome par les gestionnaires du réseau de distribution et devront être indépendants de la distance. Les tarifs du réseau de transport pourront quant à eux être fixés en fonction de la distance. La méthode utilisée pour le calcul des tarifs de transport devra toutefois être la même pour toute la Suisse. Elle permettra entre autres de répartir les coûts de transport entre les consommateurs suisses et le transit. Le