Rapport explicatif

d’approvisionnement en gaz sur la rentabilité de leurs activités et du passage accru des consommateurs du chauffage au gaz à d’autres sources de chaleur, certaines villes ont déjà prévu que des réseaux de conduites seront totalement ou partiellement désaffectés. Si l’on applique les directives (actuelles) de la branche, qui prévoient aujourd’hui des amortissements sur des périodes allant jusqu’à 50 ans, il est possible que les installations ne soient pas encore complètement amorties, à tout le moins en termes d’amortissement théorique, au moment de leur mise hors service définitive. Cela ne doit pas constituer un frein à leur désaffectation. C’est pourquoi les conduites désaffectées de façon anticipée devront figurer en principe dans les plans de développement du réseau soumis à l’EnCom. Lors d’investissements nécessaires pour le remplacement d’une conduite, il s’agira de déterminer la durée durant laquelle celle-ci sera en service. Au cas où cette durée serait plus faible que la durée d’amortissement usuelle, des amortissements plus élevés pourront être prévus dès la mise en service de la conduite. De plus, des coûts directs pourront survenir lors de la désaffectation de la conduite ou de son démantèlement³⁹. Cette possibilité complète celle de l’art. 32b LITC qui prévoit que l’entreprise, lorsqu’elle cesse l’exploitation de l’installation, doit démanteler cette dernière à ses frais et rétablir l’état antérieur, dans la mesure où l’intérêt public l’exige.

Investissements sur le réseau en vue du transport d’un mélange contenant du gaz renouvelable et du gaz naturel fossile dans le réseau : Les investissements nécessaires permettant au réseau de gaz existant de transporter un mélange de gaz renouvelable et de gaz naturel fossile dans le réseau seront en principe imputables aux coûts du réseau. Il peut s’agir d’investissements nécessaires pour permettre le flux de gaz du réseau de distribution vers le réseau de transport. Les investissements peu conséquents sur le réseau permettant de transporter un mélange gazeux contenant de l’hydrogène (pour un taux d’hydrogène relativement faible) seront imputables aux coûts du réseau, par exemple des installations de détection de fuites spécifiques à l’hydrogène (cf. point suivant). Les investissements sur les conduites et les compresseurs avec pour but d’augmenter la pression ou le débit des conduites sont en revanche plus conséquents et ne seront pas imputables aux coûts du réseau.

Investissements sur le réseau en vue de la réaffectation de conduites afin qu’elles transportent non plus du méthane, mais de l’hydrogène : les investissements en vue de transformer le réseau pour permettre le transport d’hydrogène pur ne seront pas imputables aux coûts du réseau de gaz, qui transporte principalement du méthane, et par conséquent à la rémunération pour l’utilisation du réseau. Le but est d’empêcher des financements croisés non transparents entre les clients consommant du méthane et ceux consommant de l’hydrogène. Dans le cas où un réseau d’hydrogène pur serait régulé à l’avenir, de tels financements pourraient être envisageables, comme cela est prévu dans l’UE, sous la forme de transferts entre domaines régulés. L’art. 5 du règlement UE 2024/1789 prévoit d’autoriser les financements croisés (transferts financiers) entre les différentes activités régulées aux conditions suivantes : les tarifs d’accès au réseau sont facturés aux utilisateurs de la base d’actifs régulés qui bénéficie