Rapport explicatif

d’un transfert financier ; la somme des transferts financiers et des revenus tirés des services qui sont perçus via les tarifs d’accès au réseau n’est pas supérieure aux revenus autorisés ou cibles ; un transfert financier est approuvé pour une durée limitée qui ne dépasse pas un tiers de la durée restante d’amortissement de l’infrastructure concernée. Lors de la réaffectation de conduites afin qu’elles transportent non plus du méthane, mais de l’hydrogène, l’EnCom annoncera la valeur à laquelle l’actif méthane sort de la base d’actifs régulés (BAR) méthane. La valeur de sortie des actifs méthane doit correspondre à leur valeur résiduelle qui sera alors documentée en vue d’une éventuelle réglementation future du réseau d’hydrogène. Le Surveillant des prix aura accès à cette information (art. 18 LSPr). À noter que les investissements qui auront été faits au préalable en vue de la réaffectation des conduites et qui n’étaient pas imputables aux coûts du réseau de gaz transportant principalement du méthane ne seront pas inclus dans cette valeur de sortie. La valeur d’entrée dans la BAR hydrogène pourra donc différer de la valeur de sortie de la BAR méthane.

Plan de développement du réseau et coordination avec le chauffage à distance :

La perspective de désaffectations anticipées de conduites de gaz et le droit d’imputer au réseau les coûts supplémentaires qui leur sont liés nécessitent une attention particulière à la planification du développement du réseau. Une vision à long terme est en effet nécessaire pour informer les clients à temps, assurer une bonne coordination avec le développement du chauffage à distance et répartir les coûts additionnels sur un nombre raisonnable de clients. Plus tôt une désaffectation est prévue, et plus grand sera le nombre d’années sur lesquelles sera répartie l’augmentation des coûts qui en résulte, et ainsi sur un plus grand nombre d’utilisateurs alors que de nombreux clients restent approvisionnés en gaz. En effet, il est attendu que la consommation de gaz naturel baisse au fil du temps, en raison d’une meilleure efficacité énergétique des bâtiments et de l’électrification de la production de chaleur.

La présente LApGaz prévoit par conséquent que les gestionnaires de réseau établiront des plans de développement du réseau. Pour ce faire, ils se coordonneront avec les communes et les gestionnaires de réseaux thermiques et examineront les variantes de décarbonation. Les gestionnaires de réseau de transport se coordonneront également avec les gestionnaires de réseau de distribution pour assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz. Leur planification doit leur permettre d’être compatibles avec les objectifs de la politique énergétique et climatique pour un approvisionnement énergétique exempt de CO2 d’origine fossile, tels qu’ils sont fixés dans la planification énergétique des cantons et des communes. Cette dernière prime en effet sur la planification des gestionnaires de réseau. Les gestionnaires de réseau devront en outre tenir compte explicitement du type de gaz qui circulera dans les conduites en planifiant quelles conduites seront réaffectées à l’hydrogène pur et déterminer quelles conduites seront encore nécessaires à l’avenir. Cela implique également d’envisager la désaffectation des conduites de gaz. Le Conseil fédéral pourra également prévoir que les scénarios-cadres de l’électricité soient pris en compte lors de l’élaboration des plans de développement du réseau de gaz. Il y aura à l’avenir en effet de plus en plus d’interactions entre les différents vecteurs énergétiques (substitution du gaz par l’électricité pour la production de chaleur, hydrogène et couplage des secteurs, entre autres).