Rapport explicatif

le marché, l’échange des données et les processus d’information nécessaires entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché doivent être clairement définis, largement standardisés et organisés de manière simple. Il est indispensable que les données et informations utiles aux processus techniques de l’approvisionnement et en particulier aux processus de changement soient de haute qualité, transmises en temps utile et mises à disposition automatiquement. En outre, il faut s’assurer que les tiers autorisés (p. ex. les propriétaires des données) ont accès aux données. Il importe que les coûts des transactions liées à la mise en œuvre soient faibles. Les informations nécessaires à l’équilibrage, à l’attribution de capacité et à la tarification devront également être fournies par les responsables en temps utile, gratuitement et selon un bon niveau de qualité aux acteurs qui en ont besoin.

Les plateformes combinées pour le gaz et l’électricité permettront d’accroître les économies d’échelle, de tirer parti des synergies, de réduire les coûts, de favoriser les services numériques et de donner aux consommateurs la possibilité de prendre une part plus active dans les marchés du gaz et de l’électricité. Enfin, la coordination du nombre croissant d’acteurs s’en trouvera simplifiée. Étant donné que les infrastructures destinées à l’approvisionnement en électricité ou en gaz sont des infrastructures « critiques », il convient de prêter une attention particulière à la sécurité de l’information sur la base des conclusions de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC). Cette stratégie a été adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 5 avril 2023 et par les cantons lors de l’assemblée plénière de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police du 13 avril 2023.

3.1.6. Délimitation des compétences entre l’EnCom, la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix

L’EnCom est une autorité de régulation créée afin de veiller au respect de la loi dans le secteur du gaz, appelée à statuer et à rendre des décisions (art. 34). Dans les domaines régulés par la LApGaz pour lesquels l’EnCom est l’autorité de surveillance compétente en cas de litige ou d’office, la compétence de la COMCO et celle du Surveillant des prix disparaissent. Sont notamment concernés le contrôle des rémunérations pour l’utilisation du réseau et des tarifs d’utilisation du réseau, la garantie de l’accès au réseau, les systèmes de mesure des gestionnaires de réseau et les dispositions sur la sécurité d’approvisionnement.

Dans le domaine de l’approvisionnement en gaz, la COMCO peut intervenir contre un fournisseur de gaz ou un gestionnaire d’installation de mesure sur le marché libre s’il occupe une position dominante sur le marché (cf. art. 4, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels [LCart ; RS 251]) et abuse de sa position en entravant l’exercice de ses concurrents ou en désavantageant ses partenaires commerciaux (cf. art. 7, al. 1, LCart). En outre, la COMCO intervient notamment en cas d’accords illicites dans ces domaines (art. 5 LCart). Les domaines précités ne relèvent pas de la compétence de l’EnCom. En cas de changement de fournisseur, chacune des deux autorités est compétente pour les aspects qui la concernent, à savoir l’EnCom en matière de réseau et d’accès au réseau et la COMCO en matière d’énergie.