Rapport explicatif

financement du suivi de la sécurité de l’approvisionnement (cf. commentaire de l’art. 19 au chap. 4 ci-dessous).

Les cantons, les communes et les entreprises du secteur du gaz à majorité suisse bénéficieront d’un droit de préemption sur les actions du responsable de la zone de marché.

Cela permet de rendre possible le contrôle de la société par des intérêts suisses. Le Conseil fédéral pourra édicter des prescriptions supplémentaires en ce qui concerne l’organisation et l’indépendance du responsable de la zone de marché. Il s’agit en particulier du droit des cantons à pouvoir participer au capital de la société et

déléguer leurs représentants dans l’organe suprême de direction.

L’argument qui plaide en faveur du modèle « Responsable de la zone de marché » est le principe de proportionnalité. La création d’un seul gestionnaire de réseau de transport sur le modèle de Swissgrid SA dans le domaine de l’électricité serait, en raison du transfert de propriété, beaucoup plus intrusive. Le droit de l’UE exige dans le modèle standard une dissociation des structures de propriété (ownership unbundling).

3.1.5. Transparence et échange de données

Transparence : les informations dont ont besoin les utilisateurs du réseau pour obtenir une vue d’ensemble sur la capacité de réseau proposée, sur les règles applicables à la gestion de l’équilibrage et sur les tarifs d’utilisation du réseau, seront publiées par les gestionnaires de réseau ou, selon les cas, par le responsable de la zone de marché. Les tarifs d’utilisation du réseau devront être publiés chaque année. Les factures du fournisseur devront présenter séparément les coûts de l’énergie, la rémunération pour l’utilisation du réseau, la rémunération pour les prestations de mesure, les redevances et prestations aux collectivités publiques. Les gestionnaires de réseau publieront leurs propres comptes annuels. Le Conseil fédéral pourra également prévoir que les plans de développement du réseau doivent être publiés.

Échange de données, processus d’information et rôle d’une plateforme centrale

de données : en cas de changement de fournisseur, les données et informations nécessaires devront être mises à la disposition du nouveau fournisseur. À l’avenir, le processus de changement devrait être opéré essentiellement par voie électronique : le Conseil fédéral pourra prévoir que les gestionnaires de réseaux de gaz se raccordent à la plateforme centrale (datahub), prévue pour l’électricité (art. 17g s. LApEl) et fournissent par ce moyen l’intégralité des données des clients concernés. Une solution autonome pour le domaine de l’approvisionnement en gaz n’apparaît pas judicieuse d’un point de vue économique.

Dans le contexte international actuel, compte tenu de la complexité croissante des processus et des possibilités offertes par la numérisation, il apparaît avantageux pour assurer un échange de données efficace et de haute qualité, de disposer d’une telle solution. L’organisation efficace de l’accès aux données et aux informations est en effet essentielle pour que la concurrence fonctionne. Pour éviter que des acteurs du marché soient discriminés ou que de nouveaux arrivants soient empêchés d’intégrer