Rapport explicatif

Les plans devront être soumis au régulateur qui pourra transmettre aux gestionnaires de réseau l’accord de principe quant à l’imputabilité des coûts d’investissement. Le Conseil fédéral pourra également prévoir que ce dernier examine les plans du point de vue de la sécurité d’approvisionnement dans le contexte de la désaffectation de conduite de gaz. En particulier, un réseau en amont ne pourra pas être désaffecté si les réseaux en aval ne le sont pas. Enfin, toutes les informations nécessaires aux cantons et communes en vue d’une bonne coordination dans le domaine de la chaleur de confort devront leur être transmises sur demande.

3.1.4. Régulateur et responsable de la zone de marché

Régulateur : l’ElCom, qui est actuellement responsable de l’application de la législation sur l’approvisionnement en électricité sera à l’avenir chargée de la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz ; elle devra également s’occuper de l’exécution de la législation sur l’approvisionnement en gaz, comme cela est le cas dans les États membres de l’UE. Elle se dénommera « Commission fédérale de l’énergie » (EnCom). Sa tâche principale consistera à surveiller les tarifs d’utilisation du réseau, le traitement des litiges concernant l’accès au réseau ainsi que la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement. Elle coopérera en outre avec les autorités homologues des pays voisins. Elle sera également chargée de la cybersécurité, comme c’est le cas pour l’électricité.

Responsable de la zone de marché : afin de garantir l’absence de discrimination, un nouvel acteur est créé au niveau des réseaux de transport, le responsable de la zone de marché, qui accomplira ses tâches indépendamment des gestionnaires de réseau de transport. Les rapports de propriété sur le réseau demeurent inchangés. Pour financer son activité (gestion des capacités de transport et de l’équilibrage), le responsable de la zone de marché participera aux recettes tarifaires au niveau du réseau de transport. Autrement dit, il se financera en grande partie par les tarifs d’utilisation du réseau. De plus, il obtiendra des revenus de l’activité qu’il exerce comme responsable de la zone d’équilibrage (cf. intertitre « Gestion de l’équilibrage » au chap. 3.1.3). Toutefois, ses recettes ne sauraient excéder ses coûts puisqu’il ne doit pas réaliser de bénéfices.

L’institution prendra la forme d’une société par actions, créée par les gestionnaires de réseau de transport. Compte tenu du potentiel de discrimination inhérent aux tâches du responsable de la zone de marché en raison du caractère de monopole naturel du réseau, celui-ci doit être indépendant de l’économie gazière, notamment en termes de personnel. Le Conseil fédéral approuvera les statuts du responsable de la zone de marché. Une période d’environ deux ans sera nécessaire pour constituer le responsable de la zone de marché ainsi qu’environ 18 mois supplémentaires pour qu’il soit pleinement opérationnel. Une entrée en vigueur échelonnée est ainsi prévue ; les dispositions qui sont tributaires du responsable de la zone de marché pour être mises en œuvre entreront en vigueur dans un deuxième temps. Sont concernées en particulier les dispositions sur l’accès au réseau, la mise aux enchères des capacités par le responsable de la zone de marché de même que la fixation des tarifs d’utilisation du réseau de transport par le responsable de la zone de marché ou la conduite et le