Rapport explicatif

La LSPr prévoit que le Surveillant des prix observe l’évolution des prix, qu’il empêche les augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs. La surveillance de certains prix par d’autres autorités est réservée (art. 4 et 15 LSPr). Si le niveau des prix pour les livraisons de gaz ou les prestations de mesure sur le marché libre est sujet à discussion dans un cas spécifique, les autorités de la concurrence se concertent et décident d’un commun accord si c’est le Surveillant des prix ou la COMCO qui traite le cas (art. 3, al. 3, LCart).

3.2. Adéquation des moyens requis

La LApGaz instaure un cadre légal et charge une autorité de régulation étatique de veiller à son respect.

L’adaptation des structures et des processus exige, de la part de la branche du gaz, un investissement unique. Ces dépenses supplémentaires sont à mettre en regard des avantages qui en résulteront : bénéfices macroéconomiques, économies réalisées, possibilités de choix données aux consommateurs finaux, possibilités d’innovation pour les fournisseurs, amélioration de la sécurité juridique et renforcement de la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

3.3. Mise en œuvre

Le principe de subsidiarité est essentiel dans la mise en œuvre de la LApGaz : il représente une condition sine qua non pour qu’un marché dépendant d’une infrastructure de réseau en situation de monopole régulé puisse fonctionner sans réglementation excessive. L’art. 42 reflète ce principe : il prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et que les organisations concernées édictent ensemble les directives techniques ou administratives nécessaires à l’exécution de la loi. Les autorités fédérales demeurent toutefois responsables de l’exécution, y compris en cas d’implication d’organisations privées. La compétence de surveillance ne peut, quant à elle, pas être transférée à des tiers. Si les organisations concernées ne remplissent pas, ou pas intégralement, leur obligation, les autorités fédérales doivent intervenir. La participation des milieux directement concernés offre une assurance quant au fait que les directives n’instaurent aucune règle discriminatoire.

L’économie gazière doit continuer à disposer de la marge de manœuvre dont elle a besoin. Par ailleurs, elle est incitée à élaborer, dans le cadre prescrit, des concepts et des propositions pour la mise en œuvre de la LApGaz qui recueillent l’assentiment général. Cette démarche revêt une importance sur le plan pratique particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accès au marché et le modèle « entrée-sortie ». Les organisations concernées doivent élaborer des solutions visant à octroyer et assurer un accès non discriminatoire au réseau. Dans ce cadre, il faut veiller à ce que l’accès au réseau ne soit pas entravé par des obstacles disproportionnés, qu’ils soient de nature administrative, technique ou liés aux coûts, et que les fournisseurs nouvellement arrivés sur le marché ne soient pas désavantagés.