Rapport explicatif

L’EnCom est investie, s’agissant des objets réglementés par la LApGaz, des mêmes tâches et compétences que celles prévues par la LApEl dans le domaine de l’électricité, compte tenu de la révision de la LApEl du 29 septembre 2023⁴⁰.

4. Commentaire des dispositions

4.1. Loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La loi poursuit un double but : premièrement, elle vise à assurer la fiabilité de l’approvisionnement en gaz. Parmi les mesures destinées à renforcer la sécurité d’approvisionnement, les prescriptions relatives au stockage de certaines quantités de gaz durant le semestre d’hiver (art. 10) méritent d’être soulignées. Ces mesures sectorielles viennent compléter les instruments de l’approvisionnement économique du pays. Il convient de distinguer la sécurité d’approvisionnement de la sécurité de l’exploitation du réseau : en effet, les exigences relatives à la protection des personnes, des choses et de l’environnement figurent dans la LITC. Deuxièmement, en garantissant l’accès au réseau (art. 16), la loi veille à ce que la concurrence fonctionne correctement et, partant, à ce que l’approvisionnement en gaz soit économiquement optimal.

Art. 2 Objet et champ d’application

La loi s’applique en principe à tous les réseaux de gaz (al. 1 et 3), l’utilisation des réseaux figurant au premier plan. Elle ne régit pas les obligations de raccordement au réseau et la prise en charge des coûts occasionnés par le raccordement au réseau des installations de production et des sites de consommation (al. 2). Le financement des conduites de raccordement au réseau reste donc du ressort du canton et de la commune, une situation analogue à celle prévue par la législation en matière d’approvisionnement en électricité. La loi, qui ne change rien à la diversité des solutions qui se sont développées dans la pratique, se limite à interdire la double imputation des coûts (principe de causalité prévu par l’art. 8). Elle ne confère pas non plus de droit à un raccordement au réseau. D’éventuelles prescriptions relevant du droit cantonal ou communal demeurent donc possibles.

Un mélange contenant du gaz renouvelable entre dans le champ d’application de la loi, la condition à respecter en vertu de l’al. 4 étant toutefois que le gaz transporté soit principalement du méthane (gaz naturel et biométhane). Outre le biométhane, le méthane synthétique et l’hydrogène, notamment, sont des gaz renouvelables. Le champ d’application de la loi ne couvre donc pas, en particulier, les réseaux de gaz qui, selon une mesure en mètres cubes, transportent principalement de l’hydrogène