Rapport explicatif

En optant pour un fournisseur tiers, le consommateur final se retrouve sur le marché libre pour ce qui est des prestations de mesure. On se référera à ce sujet au commentaire de l’art. 23.

Les implications concrètes pour l’utilisateur final qui souhaite faire appel à un fournisseur tiers sont les suivantes :

1. Conformément à l’art. 23, al. 2, il doit charger un gestionnaire d’installations de mesure de son choix d’équiper le site de consommation concerné d’un système de mesure communicant et d’effectuer la mesure.

2. Il doit conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur tiers, auquel le gestionnaire de réseau ne peut pas refuser l’accès au réseau dès lors que le système de mesure communicant est installé (cf. le commentaire de l’art. 16, al. 3).

La liberté contractuelle s’applique pleinement à toutes les clauses dans les contrats de fourniture de gaz (prix, conditions de résiliation et préavis, notamment).

Lorsqu’un consommateur final sur un site de consommation est approvisionné par le gestionnaire de réseau, la fourniture continue en principe aux mêmes conditions que celle du contrat déjà en vigueur. La LApGaz ne prévoit pas d’obligation de fourniture et ne contient pas de prescriptions tarifaires. Étant donné que tous les consommateurs ont le droit au libre choix du fournisseur, tous les consommateurs finaux sont traités comme des participants au marché libre.

Al. 2 : la procédure de changement de fournisseur sera réglée par voie d’ordonnance. Il semble judicieux que le responsable de la zone de marché assure la coordination requise. Selon les dispositions du droit de l’UE, un changement de fournisseur doit en principe être possible, tout en respectant les conditions contractuelles, dans un délai le plus court possible. À partir du 1^erjanvier 2026, la procédure technique devra être effectuée en 24 heures au plus, et devra pouvoir être réalisée n’importe quel jour ouvrable (cf. art. 12, par. 1, de la directive (UE) 2024/1788).

Section 3 Sécurité de l’approvisionnement

Art. 10 Obligation de stocker du gaz

Assurer un approvisionnement fiable en gaz est en premier lieu une tâche du secteur du gaz. L’obligation incombe au responsable de la zone de marché, mais aussi aux gestionnaires de réseau, aux importateurs, aux négociants en gaz, aux gestionnaires d’installations de stockage et aux fournisseurs notamment. Tous ces acteurs doivent prendre les dispositions adéquates et nécessaires pour assurer un approvisionnement en gaz fiable (art. 6, al. 2, LEne), par exemple le responsable de la zone de marché pour ce qui est de la conception de la gestion de l’équilibrage (art. 26 à 28). Les mesures de l’approvisionnement économique du pays peuvent être ordonnées en cas de pénurie grave imminente à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. Le présent projet de loi prévoit également des mesures structurelles pour éviter qu’une pénurie grave survienne dans l’approvisionnement en gaz (et pour appliquer les dispositions de la LAP). L’obligation de stocker du gaz est un élément important de telles mesures. Il est important de signaler que ces mesures