Rapport explicatif

Section 3 Systèmes de mesure et processus d’information

Art. 23 Compétences relatives aux installations de mesure et exigences applicables

Al. 1 et 2 : en ce qui concerne les systèmes de mesure, les gestionnaires de réseau sont responsables des installations de mesure chez les clients finaux qu’ils fournissent en gaz. Ils sont également chargés de s’assurer que les données de mesure sont disponibles, en particulier celles nécessaires aux processus de décompte. La mesure à des fins d’exploitation (cf. le commentaire relatif à l’art. 4, al. 2) relève également de la compétence des gestionnaires de réseau, notamment aux points d’interconnexion entre le réseau de transport et le réseau de distribution, tout comme la mesure sur les installations de stockage et les installations de production.

Sur les sites de consommation de clients approvisionnés par des tiers, l’installation d’un système de mesure et la saisie des données de mesure ne relèvent pas de la responsabilité des gestionnaires de réseau. Dans ce cas de figure, le consommateur final concerné confie la mesure à un prestataire de son choix (al. 2). Les gestionnaires de réseau sont libres d’intervenir également en tant que gestionnaires d’installations de mesure sur ce marché libre.

Il est à relever que les obligations de communication de données et d’échange d’informations (art. 25) gagneront en importance avec cette ouverture partielle du marché relevant de la mesure. Lorsqu’un tiers est chargé de la mesure, il est essentiel que le gestionnaire de réseau et le fournisseur disposent également des données de mesure enregistrées. À l’avenir, la plateforme centrale (datahub) (art. 17g à 17j LApEl) pourrait jouer un rôle clé (cf. art. 25, al. 3).

Al. 2 : le contrôle des coûts par l’EnCom englobe les coûts occasionnés par les installations de mesure chez l’ensemble des clients, hormis pour les installations de mesure exploitées par un tiers (cf. commentaire de l’art. 20, al. 1, let. b, ci-avant). Les gestionnaires de réseau doivent facturer les coûts aux consommateurs finaux, ou aux exploitants d’installations de production ou gestionnaires d’installations de stockage, de manière transparente et conforme au principe de causalité, autrement dit en séparant la rémunération pour le mesurage de la rémunération pour l’utilisation du réseau. Pour ce faire, les gestionnaires de réseau doivent intégrer dans les tarifs d’utilisation des réseaux des composantes tarifaires distinctes pour la mesure. Lorsque le système de mesure chez le client final a été installé par un tiers et est exploité par ce dernier, et se trouve par conséquent sur le marché libre de la mesure, les prix ne sont soumis à aucune directive et l’EnCom ne procède pas à un contrôle des coûts. L’al. 3 prévoit que le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les installations de mesure (notamment la conversion des quantités et la sécurité des données) en tenant compte de la législation fédérale sur la métrologie. La loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie⁴⁹ et ses dispositions d’exécution constituent ce cadre législatif. Des directives propres à la branche peuvent également être prises en compte (p. ex. les règles techniques de la SVGW). Lors de la définition de ces exigences minimales, la distinction doit être faite entre les installations de mesure