Rapport explicatif

Les détails de l’annonce des quantités de gaz et de leur attribution à un groupe-bilan seront également réglés au niveau de l’ordonnance. Les modalités, la fréquence et les échéances lors desquels une nomination ou renomination est possible ou obligatoire doivent notamment être réglées. En outre, il conviendra de clarifier dans ce contexte la gestion des points de mesure sans mesurage effectué sur une base horaire.

Art. 27 Période d’équilibrage et restrictions intrajournalières

L’al. 1 instaure le principe de l’équilibrage journalier. Au terme de chaque journée gazière, le responsable de la zone de marché décompte les soldes des groupes-bilan et les remet à zéro. Une journée gazière compte 24 heures, de 6h00 à 6h00 (HEC). La rémunération d’équilibrage journalière à payer résulte de la différence entre, d’une part, les quantités de gaz annoncées (le terme technique est nomination) par le responsable d’un groupe-bilan pour l’injection ou pour le soutirage et, d’autre part, les quantités allouées à son groupe-bilan.

Al. 2 : les restrictions intrajournalières constituent l’exception au principe de l’équilibrage journalier. Elles allègent la charge du responsable de la zone de marché dans ses tâches de structuration (recours à l’énergie de réglage ou à d’autres formes de flexibilité) et servent par conséquent le réseau.

Al. 3 : en cas de restrictions intrajournalières et indépendamment de la rémunération d’équilibrage journalière due en sus, une rémunération intrajournalière doit être payée en fonction des écarts (sur une base horaire) cumulés durant la journée. Lors de la mise en œuvre, il faut retenir que la rémunération intrajournalière vise à inciter à un comportement d’utilisation du réseau aussi favorable au système que possible.

Al. 4 : en fonction des dispositions d’exécution, le responsable de la zone de marché disposera d’une certaine marge de manœuvre dans la conception de restrictions intrajournalières. Les restrictions intrajournalières sont envisageables en lien avec la fourniture de gaz aux grands consommateurs dont la courbe de charge présente un profil très volatil au cours de la journée.

Art. 28 Autres rémunérations relevant du responsable de la zone de marché

La gestion de l’équilibrage engendre des coûts occasionnés par l’acquisition d’énergie de réglage et d’énergie provenant des autres sources de flexibilité ainsi que par les mesures nécessaires au niveau de l’organisation. Le responsable de la zone de marché peut couvrir une partie de ces coûts avec les recettes provenant de la rémunération d’équilibrage journalière et de la rémunération intrajournalière. Il met les coûts restants à la charge des groupes-bilan via la rémunération d’équilibrage à des fins de neutralité (al. 1). Celle-ci permet d’assurer une gestion de l’équilibrage neutre sur le plan financier : un financement croisé entre la gestion de l’équilibrage et les autres tâches du responsable de la zone de marché ne peut intervenir qu’au niveau du financement de la plateforme de négoce (al. 3). La rémunération d’équilibrage à des fins de neutralité permet en outre une imputation des coûts qui soit le plus possible conforme au principe de causalité. Elle crée ainsi des incitations en faveur d’un comportement au service du réseau. Si des consommateurs finaux présentant des fluctuations relativement importantes de la consommation en cours de journée font