Rapport explicatif

responsable de la zone de marché, que ce dernier peut également recourir, pour soutenir la gestion de l’équilibrage, aux réservoirs sphériques ou en conduites qui sont utilisés sur le marché libre. L’EnCom ne devrait faire usage de cet instrument qu’avec retenue (« pour autant que cela soit indispensable »). Dans ce cas également, le responsable de la zone de marché dispose d’un accès privilégié, qu’il doit rémunérer de manière appropriée, sachant que les flux de gaz correspondants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération pour l’utilisation du réseau.

Chapitre 4 Responsable de la zone de marché

Art. 30 Constitution

Al. 1 : actuellement, les propriétaires du réseau de transport de gaz sont Transitgaz SA, Swissgas SA, Gaznat SA, Gasverbund Mittelland (GVM) AG, Erdgas Ostschweiz (EGO) AG, Erdgas Zentralschweiz (EGZ) AG, Unigaz SA ainsi que Aziende industriali di Lugano (AIL) SA. Les dispositions d’exécution pourront également prévoir des étapes intermédiaires dans le cadre du processus de fondation qui s’étend sur deux ans (p. ex. un délai pour la soumission des statuts pour approbation au Conseil fédéral). Pour les réseaux de gaz isolés (art. 3, al. 1, let. i ; le réseau de conduites du Tessin est notamment concerné), les tâches du responsable de la zone de marché peuvent être confiées à un autre acteur (art. 33, al. 4) ; pour autant AIL SA doit impérativement participer à la constitution du responsable de la zone de marché. La 2^ephrase vise à préserver les droits de propriété (cf. la disposition analogue à l’art. 33, al. 4, LApEl). La valeur des installations du réseau au moment de l’entrée en vigueur de la LApGaz est déterminante.

Al. 2 : le Conseil fédéral approuve les statuts du responsable de la zone de marché. Les éventuelles modifications de statuts sont également soumises à approbation.

Al. 3 : la constitution du responsable de la zone de marché ne doit entraîner ni des bénéfices ni des pertes pour les entreprises participantes. Le Conseil fédéral réglera dans les dispositions d’exécution la manière dont les coûts de constitution doivent être présentés ainsi que le délai pour le remboursement. Afin de couvrir également les coûts d’opportunité, il prévoira un taux d’intérêt approprié. Pour ce faire, il peut s’inspirer des prescriptions concernant la constitution de l’exploitant de la plateforme centrale (datahub) (art. 17h LApEl).

Al. 4 : si les statuts soumis par le responsable de la zone de marché ne sont pas approuvés parce qu’ils ne satisfont pas aux exigences légales, ou si aucune demande d’approbation des statuts ne lui a été soumise, le Conseil fédéral doit veiller à ce que les tâches dévolues au responsable de la zone de marché soient effectuées. À cet effet, il pourrait par exemple confier celles-ci à un acteur existant, indépendant de l’économie gazière, ou établir le responsable de la zone de marché sous la forme d’une unité administrative de droit public. Dans ce cas, les entreprises, qui n’ont pas rempli leur obligation quant à la constitution du responsable de la zone de marché, à savoir les propriétaires du réseau de transport, sont tenues de préfinancer les dépenses encourues par la Confédération pour cette mesure de substitution. Les entreprises concernées devront alors prévoir elles-mêmes le refinancement de ces coûts, un