Rapport explicatif

à 0,01 ct./kWh, dans l’hypothèse d’une consommation annuelle de gaz en Suisse de 27 500 GWh (2023). Ce montant est très modéré et est à mettre en relation avec les gains liés à un accès simplifié au marché ainsi qu’au contrôle des tarifs de monopole par le régulateur, en l’occurrence l’EnCom. L’évaluation des installations du réseau par l’EnCom ainsi que le montant des profits autorisés pour les gestionnaires de réseau seront déterminants pour ce dernier point. Le montant estimé de la taxe de surveillance représente un plafond puisque l’EnCom financera une partie de ses activités par des émoluments perçus au travers de procédures de surveillance et qui pourraient couvrir jusqu’à 60 % de ses coûts. En outre, dans le contexte de possibles désaffectations de conduites de gaz, le régulateur aura un rôle à jouer dans le contrôle des amortissements extraordinaires qui sont imputables au réseau pour éviter au mieux des sauts de tarifs pour les consommateurs dans de tels cas. La constitution du responsable de la zone de marché occasionnera des coûts d’exploitation annuels à hauteur maximale d’environ 11 millions de francs par an, ou 0,04 ct./kWh (CAPEX, 3 millions de francs par an, OPEX, 8 millions de francs par an)⁶⁹. Une partie de ces coûts ne représente toutefois pas des surcoûts pour les consommateurs finaux, car certaines tâches incluses dans ces montants seront assurées par le responsable de la zone de marché en lieu et place des gestionnaires de réseau de transport qui en sont actuellement chargés et qui les incluent dans leurs coûts de réseau. Les gains d’efficacité liés à la gestion de l’équilibrage par le responsable de la zone de marché dans la seule et unique zone d’équilibrage que comptera la Suisse seront conséquents. Les gains liés à l’ouverture du marché avaient été estimés par une étude mandatée par l’OFEN en 2016⁷⁰.

Approvisionnement en gaz fiable : coûts supplémentaires modérés pour les consommateurs de gaz. Les mesures pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en gaz introduites par la LApGaz sont similaires aux mesures de l’ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel⁷¹. Les coûts supplémentaires qui ont été facturés par les sociétés régionales à la suite de leurs obligations liées à l’ordonnance précitée peuvent être ainsi pris à titre d’exemple. Le surplus tarifaire pour la saison hivernale 2024/2025 a varié de 0 à 0,52 ct./kWh en fonction des sociétés régionales⁷². Ce montant couvre l’obligation pour les sociétés régionales de garantir qu’une quantité de gaz naturel correspondant à au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne de la Suisse soit stocké dans les pays voisins. Puisque stocker des quantités de gaz dans les pays voisins faisait