Rapport explicatif

partie de la structure de l’approvisionnement de certaines sociétés régionales, les coûts supplémentaires pour ce faire étaient très faibles ou inexistants pour les sociétés en question.

Approvisionnement en gaz respectueux de l’environnement : l’introduction de plans de développement du réseau en complément de la possibilité d’imputer des amortissements extraordinaires aux coûts du réseau sur la base de ceux-ci permettra une répartition équitable des coûts de désaffectation du réseau entre les consommateurs de gaz. Les consommateurs avec moins de possibilités de substituer le gaz par un autre vecteur énergétique n’auront pas à supporter une part disproportionnée des coûts de désaffectation du réseau.

Sur le plan macroéconomique, les effets du projet de loi sur l’emploi restent minimes en raison de la faible proportion des personnes travaillant dans le secteur gazier par rapport à l’emploi total (environ 1720 personnes ou quelque 0,03 % de l’emploi total en Suisse). L’amélioration de la compétitivité pour les consommateurs finaux concernés devrait tendre à influencer positivement le produit intérieur brut.

5.4. Conséquences sociales

Le renforcement de la sécurité d’approvisionnement a un impact positif pour la société. Aucune autre conséquence n’est attendue.

5.5. Conséquences environnementales

Le projet de loi contient des instruments qui favorisent la coordination avec les systèmes d’approvisionnement alternatifs pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en chaleur (art. 5). Comme la production indigène de gaz est relativement limitée, l’injection de biométhane indigène représentant environ 1,5 % de la consommation, et que la demande suffit aujourd’hui à écouler le biométhane produit en Suisse, l’accès au marché n’affectera guère directement la production. D’autres lois, comme la loi sur le CO2 ou la loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)⁷³, ont pour objectif l’encouragement de l’injection de gaz renouvelable.

6. Aspects juridiques

6.1. Constitutionnalité

Bases légales

Le projet de loi se fonde principalement sur l’art. 91, al. 2, Cst. Cette disposition confère à la Confédération une compétence exhaustive de légiférer sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux. Cette

73 RS 814.310