Rapport explicatif

en gaz organisé de manière concurrentielle, efficace et fiable. Le fait que la gestion du réseau de transport soit transférée au responsable de la zone de marché se justifie par l’introduction de la zone d’équilibrage suisse et du système « entrée-sortie ». Ces deux éléments, indispensables à la mise en œuvre d’une organisation de marché, ne peuvent pas être réalisés sans une instance centrale. Les dispositions relatives à la séparation des activités sont nécessaires pour empêcher que des financements croisés faussent la concurrence et pour assurer la transparence des coûts. Dans le même temps, ces dispositions, en particulier celles qui assurent l’indépendance du responsable de la zone de marché, favorisent une utilisation non discriminatoire du réseau et, donc, la concurrence dans le secteur de l’énergie. L’obligation de stocker du gaz dans des installations de stockage pendant le semestre d’hiver est une mesure au service de la sécurité d’approvisionnement. Les dispositions relatives à l’exploitation des réservoirs sphériques ou en conduites servent la stabilité du système, notamment les droits d’accès accordés au responsable de la zone de marché dans le cadre de la gestion de l’équilibrage (art. 29, al. 3, let. b).

Les restrictions prévues des droits fondamentaux sont proportionnées : elles sont nécessaires et adéquates pour assurer un approvisionnement en gaz fiable, économiquement optimal et aussi respectueux que possible de l’environnement. Elles s’en tiennent aux mesures nécessaires pour réaliser les objectifs fixés. En outre, elles ne portent pas atteinte à l’essence des droits fondamentaux précités. Il convient de souligner en particulier que les gestionnaires de réseau peuvent continuer à réaliser un bénéfice d’exploitation approprié malgré les obligations qui leur sont imposées (art. 20, al. 3, 2^ephrase).

En ce qui concerne la proportionnalité, notons les points suivants en lien avec les différentes restrictions des droits fondamentaux :

- Les prescriptions relatives à la séparation des activités se limitent à l’essentiel, notamment en comparaison avec le droit européen. Le responsable de la zone de marché, qui doit être établi par les propriétaires du réseau de transport (art. 30, al. 1), est la solution retenue parce qu’elle est moins intrusive pour les entreprises concernées que l’institution d’une société de réseau de transport complètement séparée d’activités liées au commerce de gaz, qui constitue la norme dans le droit de l’UE (art. 60 ss de la directive (UE) 2024/1788). La propriété du réseau de transport, en particulier, n’est pas transférée. Cela diffère de la réglementation définie à l’époque dans la LApEl pour la société nationale chargée du réseau de transport d’électricité Swissgrid SA (art. 18, al. 1, et 33 LApEl). Les parts de valeurs respectives des différentes entreprises sont préservées par le fait que chacune participe au capital du responsable de la zone de marché à hauteur de la valeur des installations du réseau qui lui appartiennent.

- L’obligation de stocker certaines quantités de gaz dans des installations de stockage ne s’applique que si elle apparaît nécessaire pour parer aux situations d’approvisionnement critiques. De plus, les quantités destinées au stockage peuvent être redimensionnées d’année en année (art. 10, al. 2 et 3).

- En ce qui concerne la réglementation relative à l’utilisation des réservoirs sphériques ou en conduites, elle se distingue par le fait qu’elle offre aux