Rapport sur les résultats

Autres organisations et organes d’exécution Pro senectute, le CSA, l’ADF, l’ASA, la FER, la Conférence des autorités cantonales de

surveillance LPP et des fondations soutiennent ces modifications. L’ASA salue expressément ces dispositions d’ordonnance.

SKPE, VVS, Inter-pension, PK-Netz 2. Säule, SWIC, KGAST et l’AMAS ne se prononcent pas sur ces propositions de dispositions.

Prises de position spontanées

Deux avis émis spontanément soutiennent ces dispositions d’ordonnance.

3.2.2 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP°3) - Remarques concernant la flexibilité de l’ordre des bénéficiaires et la quote-part minimale fixée à 10% (art.°2, al.°2 et 3)

Cantons

Vingt-trois cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR,

VD, VS, ZG, ZH) et le CDF se prononcent en faveur de ces modifications.

Cinq cantons (AI, GL, NW, SG, VS) saluent, en particulier, la flexibilité créée dans l’ordre des bénéficiaires dans le pilier 3a car elle permet de mieux tenir compte de la diversité des modèles familiaux actuels. SG et le CDF approuvent spécifiquement la quote-part minimale fixée à 10% car ils estiment important que la protection des proches et l’objectif de les sécuriser restent garantis.

Trois cantons (JU, OW, TG) ne se prononcent pas sur ces modifications.

Partis politiques

Le PSS soutien cette modification dans sa globalité. L’UDC soutient la flexibilité créée par cette modification mais émet une réserve sur la quote-part minimale fixée à 10% qu’il juge inappropriée. Le PLR prend acte de cette modification mais souligne avec insistance que le problème fondamental réside dans l'ordre des bénéficiaires des caisses de pension, régi par la prévoyance professionnelle (art. 20a LPP).

Associations de l’économie

Quatre associations de l’économie (l’USAM, l’UPS, l’USS, Travail. Suisse) soutiennent ces propositions de modifications.

L’USAM, l’USS et Travail. Suisse saluent tout particulièrement l’assouplissement et la flexibilité créée dans l’ordre des bénéficiaires et considèrent que cela tient mieux compte de la diversité actuelle des configurations familiales.

L’USS et Travail. Suisse approuvent la fixation d’une part minimale de 10% pour les bénéficiaires du 1^eret du 2^èmerang. L’USAM, pour sa part, recommande de préciser que la quote-part minimale de 10% doit impérativement être garantie pour chaque bénéficiaire des 1^eret 2^erang pour éviter une réduction équivalente à une exclusion.

Autres organisations et organes d’exécution

Cinq autres organisations et organes d’exécution (CSA, ADF, PK-Netz 2. Säule, Conférence cantonale de surveillance LPP et des fondations), soutiennent ces propositions dans leur globalité.