Rapport sur les résultats

Dix autres organisations et organes d’exécution (ASIP, SKPE, VVS, Inter-pension, PK-Netz 2. Säule,

ASA, Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, SWIC, KGAST,

AMAS) ne se prononcent pas sur cette disposition.

Prises de position spontanées

2 avis émis spontanément souscrivent à l’ensemble des modifications proposées.

3.2.3.2 Remarques concernant la quote-part minimale fixée à 10% (art. 15, al. 3)

Cantons Vingt-trois cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR,

VD, VS, ZG, ZH) et le CDF saluent les modifications proposées. Le CDF relève qu’il paraît censé que la même règle soit appliquée aux personnes assurées détenant des comptes ou des polices de libre passage.

Trois cantons (JU, OW, TG) ne se prononcent pas sur ces modifications.

Partis politiques

Le PLR et le PSS approuvent ces modifications. Le PLR souhaite que l’ordre des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle (art. 20a LPP) soit flexibilisé car il considère que ce système est obsolète et ne correspond plus aux réalités sociales actuelles. L’UDC ne se prononce pas sur cette modification.

Associations de l’économie

L’USAM, l’UPS, l’USS et Travail.Suisse approuvent cette modification. L’USAM relève, plus particulièrement, que l’ordre des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle devrait être flexibilisé, car les enfants majeurs non à charge de la personne assurée restent désavantagés par rapport aux concubins (art.°20a LPP).

Autres organisations et organes d’exécution

Sept autres organisations et organes d’exécution (Pro senectute, CSA, ADF, VVS, ASA, FER,

Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations) approuvent ce projet

de modification.

VVS souhaite, en outre, une harmonisation du régime des bénéficiaires dans l’ordonnance sur le libre passage identique à celui proposé dans le 3^èmepilier.

L’ASIP, SKPE, Inter-pension, PK-Netz 2. Säule, SWIC, KGAST et l’AMAS ne se prononcent pas sur cette modification.

Prises de position spontanées

Deux avis émis spontanément soutiennent cette modification. Un avis émis spontanément souhaite que des clarifications soient apportées à l’expression « la part d’une des personnes bénéficiaires ».

3.2.4 Autres demandes

Selon BE, FR, le PLR, Inter-pension et l’USAM, l’ordre des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle (art. 20a LPP) devrait également être adapté, en donnant plus de flexibilité à la personne assurée, car le système de la prévoyance professionnelle ne correspond plus à la réalité sociale actuelle.

Selon VVS, une disposition devrait également être créée permettant aux bénéficiaires de renoncer à leurs expectatives de prévoyance comme en droit successoral. Il souhaiterait également que tous les bénéficiaires soient tenus de se manifester dans un certain délai après le décès, faute de quoi, la fondation serait en droit de verser l’avoir de prévoyance aux bénéficiaires connus avec effet libératoire.