Rapport sur les résultats

Pro senectute, VVS et l’ASA saluent la flexibilité créée pour l’ordre des bénéficiaires. Pro senectute relève que cette flexibilisation donne un peu plus de marge de manœuvre aux preneurs et aux preneuses de prévoyance dans leur planification. VVS soutient cette modification et indique qu’elle pourra être mise en œuvre avec un minimum d’efforts par les institutions du 3^èmepilier.

Pro senectute et VVS réservent un accueil favorable à la quote-part fixée à 10%. VVS relève qu’en l’absence de disposition transitoire des problèmes pourraient survenir quant aux traitements des déclarations des bénéficiaires existantes qui enfreignent la proposition de nouvelle quote-part et recommande donc une disposition claire à ce sujet.

L’ASA recommande que seuls les descendants directs puissent être transférés au 1er rang, et non les partenaires de vie. En plus, il émet une forte réserve concernant la quote-part minimale de 10% car il considère qu’elle entrave le preneur de prévoyance dans sa prise de décision quant à la répartition qu’il souhaite effectuer. Il estime, en outre, que cette proposition de modification est superflue.

Enfin, l’ASA souhaite qu’un délai de douze mois (à compter de la publication définitive) pour la mise en œuvre de ces modifications soit accordé.

Six autres organisations et organes d’exécution (ASIP, SKPE, Inter-pension, SWIC, KGAST, AMAS) ne se prononcent pas sur ces propositions de modification.

Prises de position spontanées

Deux avis émis spontanément soutiennent ces modifications. Un avis émis spontanément relève que ces modifications permettent de mieux tenir compte des familles recomposées, tout en ménageant une protection minimale aux proches du défunt.

3.2.3 Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP)

3.2.3.1 Remarques concernant le taux d’intérêt en cas de partage de la prestation de sortie à la suite d’un divorce ou de la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré (art. 8a, al.°1)

Cantons Vingt-trois cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR,

VD, VS, ZG, ZH) et la CDF soutiennent cette proposition d’adaptation. Trois cantons (JU, OW, TG) ne se prononcent pas sur ces modifications.

Partis politiques

Le PLR, le PSS et l’UDC approuvent cette modification.

Associations de l’économie

L’USAM, l’UPS et Travail.Suisse et soutiennent cette proposition. En particulier, Travail.Suisse relève que cette modification adapte la disposition à la situation juridique actuelle. L’USS ne se prononce pas sur cette disposition.

Autres organisations et organes d’exécution

Quatre autres organisations et organes d’exécution (Pro senectute, CSA, ADF, FER) approuvent cette disposition.