Rapport sur les résultats

L’ASIP, SKPE, VVS, Inter-pension, PK-Netz 2.Säule, ASA, SWIC, KGAST et l’AMAS ne se

prononcent pas sur la globalité du projet mais uniquement sur des points spécifiques. L’ASIP, SKPE, Inter-pension et l’ASA émettent de fortes réserves quant à la modification ayant trait aux prescriptions en matière de liquidation partielle, car cela constitue, à leur sens, un changement matériel qui entraînerait des conséquences pour les institutions de prévoyance tout à fait disproportionnées. Interpension estime, en outre, que l’art. 20a LPP concernant les bénéficiaires devrait également être adapté. L’ASA émet une réserve quant à la modification prévue à l’Annexe car elle estime que la formulation actuelle est déjà suffisamment claire et qu’il n’existe pas de nécessité impérative de procéder à son

adaptation. La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations émet

de fortes réserves quant à l’assouplissement de l’interdiction d’effet de levier sur les opérations de pension, car elle estime que ces opérations n’apportent guère d’avantages opérationnels. KGAST et AMAS souhaiteraient qu’une adaptation analogue soit effectuée dans un souci d’égalité de traitement entre les fondations de placement et les institutions de prévoyance. L’AMAS souhaiterait également qu’une clarification soit apportée concernant la notion d’effet de levier.

L’ASA émet une réserve quant à la quote-part minimale de 10% qu’elle juge superflue, car une certaine protection a déjà été introduite avec la révision du droit successoral. VVS souhaiterait une harmonisation du régime des bénéficiaires identique à celui de la prévoyance individuelle dans le libre passage et que tous les bénéficiaires soient tenus de s’annoncer dans un délai imparti après le décès, faute de quoi la fondation serait en droit de verser l’avoir aux bénéficiaires connus.

Prises de position spontanées

Deux prises de position spontanées saluent les modifications proposées.

3.2 Résultats détaillés de la consultation

3.2.1 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

3.2.1.1 Remarques concernant l’adéquation (art.°1, al.°3)

Cantons Vingt-trois cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR,

VD, VS, ZG, ZH) et le CDF soutiennent la modification proposée, à savoir que la 13^èmerente AVS doit être exclue de l’évaluation de l’adéquation des plans de prévoyance. AI et NW relèvent, à cet égard, que cette précision est judicieuse et s’impose. GL, pour sa part, estime que cette précision apporte davantage de clarté et de sécurité juridique tant pour les institutions de prévoyance que pour les assurés. SG et VD considèrent que cette adaptation de l’adéquation des plans de prévoyance est compréhensible dès lors qu’elle est conforme aux engagements pris lors de la votation populaire. LU est critique à l’égard de l’exclusion de la 13^èmerente AVS du calcul de l’adéquation, mais en prend acte compte tenu de la réglementation prévue dans le message, qui vise à éviter toute inégalité de traitement entre les bénéficiaires actuels et futurs de rentes. ZG tient en particulier à ce que les adaptations juridiques nécessaires à l’introduction de la 13^èmerente de vieillesse de l’AVS soient disponibles le plus rapidement possible, afin que les adaptations des systèmes informatiques puissent être réalisées et testées en temps utile. Le CDF relève qu’il peut admettre la modification excluant la prise en compte de la 13^èmerente de vieillesse de l’AVS dans le calcul du contrôle de l’adéquation, tout en précisant qu’il s’agit d’une exception contraire au système. Toutes les prestations versées par l’AVS devraient normalement être prises en compte dans le calcul du contrôle de l’adéquation.

Trois cantons (JU, OW, TG,) ne se prononcent pas sur cette modification.