Rapport sur les résultats

limitées dans le te temps et adaptées à la taille d’une institution de prévoyance pour l’utilisation de ces moyens. Dans un souci de précision linguistique, l’ASIP souligne que le mot « systématiquement » devrait idéalement être ajouté à l’al. 7, car les opérations de mise en pension peuvent toujours entraîner des effets de levier.

SWIC salue également cette modification et précise qu’il classerait l'art. 53, al. 7, OPP 2 dans le sens d'une précision supplémentaire à la lettre c de l'art. 53, al. 6, OPP 2 et le modifierait comme suit : « L'effet de levier qui en résulte n'est autorisé que temporairement ». L’AMAS, pour sa part, recommande, pour des raisons de cohérence terminologique, de clarté opérationnelle et d’efficacité d’utiliser le terme « actifs de placement » de manière uniforme dans les deux alinéas de la modification proposée. L’AMAS souhaite également qu’une clarification soit apportée dans l’interprétation de la notion d’effet de levier. L’ASA et l’AMAS recommandent, dans un souci d’égalité de traitement de prévoir, à moyen terme, explicitement la suppression de l’interdiction des opérations de pension également pour les fondations de placement.

PK-Netz 2. Säule et La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations émettent des réserves quant à cette modification.

PK-Netz 2. Säule constate qu'il n'est pas évident de comprendre pourquoi des opérations de mise en pension sont nécessaires en dehors des couvertures de change (p. ex. pour la gestion des liquidités). Seules les grandes institutions de prévoyance / les institutions plus professionnelles ont accès à ce marché. Par ailleurs, PK-Netz 2. Säule estime que le plafond de 4% des avoirs de prévoyance pour couvrir les besoins de liquidités liées à la couverture du risque de change est trop élevé et recommande de l’abaisser à 3%.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations estime que les

modifications proposées n’apportent guère d’avantages aux institutions de prévoyance mais créent une insécurité juridique, introduisent des risques supplémentaires sur le marché et au niveau opérationnel ainsi que des charges supplémentaires. Elles ne conviennent qu'aux grandes institutions.

ADF, SKPE, VVS et Inter-pension ne se prononcent pas sur cette adaptation.

Prises de position spontanées

Deux avis émis spontanément soutiennent la proposition de modification. Un avis émis spontanément salue cette modification car elle permet aux institutions d’obtenir des liquidités à court terme et à moindre coût pour couvrir les risques de change.

3.2.1.4 Remarques concernant les modifications d’ordres rédactionnelles (art.°55, let.°e, 62a, al.°1 et 62d OPP°2)

Cantons Vingt-trois cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR,

VD, VS, ZG, ZH) et la CDF soutiennent ces propositions d’adaptations.

Trois cantons (JU, OW, TG) ne se prononcent pas sur ces modifications.

Partis politiques

Le PLR et le PSS n’émettent pas de remarque sur ces dispositions mais soutiennent la globalité du projet. L’UDC, pour sa part, ne se prononce pas sur ces modifications.

Associations de l’économie

L’USAM et l’UPS approuvent ces propositions de modifications. L’USS et Travail.Suisse ne se prononcent pas sur ces propositions.