Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle. Les modifications proposées concernent l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2¹), l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3²), ainsi que l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP³). Ces trois ordonnances doivent être adaptées ponctuellement.

Comme annoncé dans le Message concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative populaire pour une 13^erente AVS, la disposition relative à l'adéquation des plans de prévoyance du 2^e pilier de l'art. 1 OPP 2 doit être adaptée. Cette adaptation doit avoir lieu avant le premier versement de la 13^erente de vieillesse de l’AVS et donc avant fin 2026. Les autres adaptations d’ordonnances mettent en œuvre des interventions parlementaires ou sont effectuées pour des raisons techniques ou rédactionnelles, notamment concernant l’art. 2, al. 2, et 3, OPP 3, art. 15, al. 3 OLP en réponse au postulat Nantermod (Po. 22.320 « OPP3. Davantage de liberté dans la planification successorale »).

La consultation s’est achevée le 2 décembre 2025.

2 Vue d’ensemble de la consultation

La consultation a duré du 3 septembre au 2 décembre 2025. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à prendre position sur le projet d’ordonnance et le rapport explicatif. Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 94. En retour, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a reçu 54 avis de participants invités ou spontanés concernant les dispositions relatives au projet (parmi eux, 6 ont renoncé purement et simplement à prendre position).

Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des avis reçus.

Destinataires Nombre de participants Nombre d’avis et de recites à prendre position)

invités tours (y c. les renonciations expli- Cantons 27426

Partis et groupements politiques 103

Associations faîtières des communes, des 31

villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières nationales de 84

l’économie Autres organisations, organes d’exécu- 4616

tion et milieux intéressés Avis émis spontanément -4

Total 9454

La majorité des participants (38) se prononcent en faveur du projet.