Rapport sur les résultats

Seuls quelques participants ne se prononcent que sur certains aspects du projet et pas sur sa globalité

(ASIP, SKPE, VVS, Inter-Pension, PK-Netz 2. Säule, ASA, SWIC, KGAST, AMAS). OW, TG, JU, l’Association des communes suisses, Inclusion handicap et la Fondation institution

supplétive ont renoncé à prendre position.

Le présent rapport résume les résultats de la consultation. Conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure de consultation et à l’art. 16 de l’ordonnance y relative, toutes les prises de position officielles et spontanées sont accessibles au public sur les pages internet suivantes :

https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/69/cons_1

3 Résultats de la consultation

3.1 Avis sur la modification dans son ensemble

Cantons Vingt-trois cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR,

VD, VS, ZG, ZH) et le CDF soutiennent la modification des ordonnances dans leur globalité. Trois cantons (AG, BE et BS) émettent certaines réserves quant aux opérations de mises en pensions. Un canton (AG) souhaite que des précisions soit apportées au droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation lors de liquidation partielle ou totale afin d’améliorer la sécurité juridique dans ce domaine. Deux cantons (BE et FR) relèvent que la modification proposée dans l’ordre des bénéficiaires introduit un déséquilibre entre le 2^èmeet le 3^èmepilier et estiment opportun de revoir l’ordre des bénéficiaires dans la LPP.

Trois cantons (JU, OW, TG,) ne se prononcent pas sur les modifications d’ordonnances.

Partis politiques

Le PLR, l’UDC et le PSS soutiennent la modification d’ordonnances dans leur globalité. Le PLR estime que l’évolution de la société exige que les assurés puissent désigner plusieurs bénéficiaires, y compris dans le 2^èmepilier et invite le Conseil fédéral à engager une refonte du système des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle. L’UDC approuve les modifications proposées qu’il juge nécessaires, mais émet de fortes réserves quant à la modification ayant trait aux prescriptions en matière de liquidation partielle et il considère comme inapproprié la part minimale fixée à 10% pour les bénéficiaires des 1^eret 2^erang.

Le PSS soutient la globalité des modifications proposée, en particulier la précision selon laquelle la 13^e rente AVS est explicitement exclue de l’évaluation de l’adéquation.

Associations de l’économie

L’USAM, l’UPS, l’USS et Travail. Suisse soutiennent les modifications d’ordonnances. L’USS et Travail. Suisse émettent des réserves quant à la fixation de la limite maximale de 4% des actifs de prévoyance pour les besoins de liquidités liés à la couverture du risque de change qu’ils estiment trop élevée. L’UPS émet une importante réserve quant à la modification ayant trait aux prescriptions en matière de liquidation partielle. L’USS estime que des mesures réglementaires supplémentaires sont nécessaires dans le domaine des liquidations partielles afin de continuer à limiter la concurrence des fondations collectives. L’USAM, l’UPS, l’USS et Travail. Suisse soutiennent les modifications proposées concernant les bénéficiaires et précisent que cet assouplissement tient mieux compte de la diversité actuelle des configurations familiales.

Autres organisations et organes d’exécution Pro Senectute, CSA, ADF, FER et la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et

des fondations approuvent les modifications d’ordonnances.