Rapport sur les résultats

Associations de l’économie

L’USAM et l’USS soutiennent cette modification qui reprend la norme comptable Swiss GAAP RPC 26 dans le domaine des capitaux de prévoyance et des provisions techniques et qui harmonise la terminologie avec l’OPP 2. L’USS estime toutefois que des mesures réglementaires supplémentaires sont nécessaires dans le domaine des liquidations partielles afin de continuer à limiter la concurrence des fondations collectives axées sur le profit à la recherche de bons risques.

L’UPS émet une forte réserve en précisant que la modification proposée ne constitue pas une simple précision linguistique au sens de la Swiss GAAP RPC 26, mais une adaptation matérielle entraînant des conséquences potentiellement importantes pour les institutions de prévoyance qui nécessiterait dans de nombreux cas une révision des règlements de liquidation partielle.

Travail.Suisse ne se prononce pas sur cette proposition.

Autres organisations et organes d’exécution

Pro senectute, le CSA, l’ADF, n’émettent pas de remarques sur cette disposition mais soutiennent la globalité du projet.

Trois organisations et organes d’exécution (PK-Netz 2. Säule, FER, la Conférence des autorités

cantonales de surveillance LPP et des fondations) soutiennent cette modification. PK-Netz 2. Säule

soutient la modification proposée, qui reprend la norme comptable Swiss GAAP RPC 26 dans le domaine des capitaux de prévoyance et des provisions techniques mais estime que des réglementations supplémentaires sont nécessaires dans le domaine des liquidations partielles afin d'endiguer la concurrence déloyale des fondations collectives.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations salue la précision

apportée, respectivement cette harmonisation avec la formulation de la Swiss GAAP RPC 26, mais préférerait que toutes les dispositions relatives à la liquidation partielle soient réexaminées ensemble, plutôt que de simplement compléter un alinéa d’un article, afin d’éviter de devoir réviser et approuver à plusieurs reprises à intervalles réguliers tous les règlements de liquidation partielle.

Quatre organisations et organes d’exécution (ASIP, SKPE, Inter-pension, ASA) émettent des réserves car ils considèrent que la modification proposée constitue un changement matériel qui entraînera des conséquences pour les institutions de prévoyance, en particulier pour celles qui devraient adapter leur règlement de liquidation partielle.

SKPE ne rejette pas fondamentalement cette modification. Toutefois, elle estime pour sa part qu’il faudrait plutôt considérer le contexte global des dispositions relatives à la liquidation partielle. Interpension recommande de renoncer complètement à cette modification, qui aurait pour conséquence que les institutions de prévoyance devraient réviser leurs règlements de liquidation partielle, ce qui entrainerait un travail et des coûts disproportionnés. L’ASA considère que les efforts liés à la modification proposée sont disproportionnés et que cette modification pourrait entraîner dans la pratique des incertitudes, en particulier dans les cas de procédures de liquidation partielle en cours. L’ASA précise également, concernant l’annexe, que la formulation actuelle est déjà suffisamment claire, notamment au regard des prescriptions comptables de la norme Swiss°GAAP°RPC°26 et estime qu’il n’y a pas de nécessité impérative de procéder à une adaptation.

VVS, SWIC, KGAST et l’AMAS ne se prononcent pas sur cette proposition de modification.

Prises de position spontanées

Trois avis émis spontanément soutiennent cette disposition d’ordonnance. Un des avis émis spontanément estime qu’il s’agit d’une modification d’ordre formel qui ne fait que confirmer la pratique actuelle de la grande majorité des bureaux d’experts et des caisses de pensions. Il propose également