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Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 32 pages
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Ordonnance SYMIC «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1 (art. 4, al. 3)
Niveaux d’accès et autorisations de traiter des données
Niveaux d’accès
A consulter en ligne
B traiter
W transmission individuelle via une plateforme TIC
Vide pas d’accès
Unités organisationnelles
ACSP Autorités cantonales d’exécution des sanctions pénales
AEE Autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales
AS Services de coordination asile et réfugiés
AFC Administration fédérale des contributions
CdC Centrale de compensation
CDF Contrôle fédéral des finances
CdH Autorités cantonales et communales de contrôle des habitants
COM Commissions tripartites visées à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi du 8 octobre
1999 sur les travailleurs détachés2
CP Autorités cantonales et communales de police
DFAE Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’État, Direction po-
litique et Direction consulaire
EC Autorités cantonales et communales de l’état civil
fedpol Office fédéral de la police
– I Division droit
– II Police judiciaire fédérale (PJF)
– III Bureau central national INTERPOL, Division Centrale d’engagement, bu-
reau SIRENE, Division Documents d’identité et services centraux, Division Identification biométrique, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)
– IV Domaine Recherches RIPOL
IC Autorités cantonales fiscales