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Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 32 pages
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Ordonnance SYMIC «%ASFF_YYYY_ID»
MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière
d’étrangers et autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangers MPC Ministère public de la Confédération: Service de l’exécution des jugements NAT Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité
OCF Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière
OCT Offices cantonaux et communaux du travail
OFAS Office fédéral des assurances sociales
OFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
OFJ Office fédéral de la justice, domaine de direction Entraide judiciaire interna-
tionale, domaine de direction Droit privé
RSE Représentations suisses à l’étranger et missions
SEM Secrétariat d’État aux migrations
– I Planification et ressources / Fournisseur de prestations informatiques
– II Collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers (domaine de la na-
tionalité non compris)
– III Service des dossiers
– IV Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile
– V Collaborateur spécialisé dans le domaine de la nationalité
SRC Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports, Service de renseignement de la Confédération
TAF Tribunal administratif fédéral
– I sixième cour
– II quatrième et cinquième cours