Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 3, 4, al. 2, 5, al. 3, 7, al. 2, 8, al. 2, 9, al. 2, 14, al. 2 et 3, 16 et 21, al. 2)

Catalogue des données, services habilités et étendue des autorisations d’accès à l’EES

Légende

Étendue des autorisations d’accès:

A Consultation en ligne

B Saisie et traitement en ligne

Vide Pas d’accès

¹Accès direct par ORBIS

Services habilités:

SEM Secrétariat d’État aux migrations

– I Domaine de direction Planification et ressources

– II Domaine de direction Immigration et intégration

– III Domaine de direction Affaires internationales

– IV Domaine de direction Centres fédéraux pour requérants d’asile

CEA fedpol Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol

RSE Représentations suisses à l’étranger et missions

DFAE Département fédéral des affaires étrangères: Secrétariat d’État et Direc-

tion consulaire

OFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: collabora-

teurs chargés d’effectuer des tâches de contrôle de personnes

POCA Autorités de police cantonales ou communales opérant sur le territoire

suisse dans le cadre de tâches relevant du droit des étrangers

PCfr Autorités de police cantonales chargées des contrôles aux frontières ex-

térieures de l’espace Schengen

MIGRA Autorités migratoires cantonales ou autorités communales auxquelles

les cantons ont délégué ces compétences