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Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 7 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Dénomination des champs de données de l’EES SEM
I II III IV
Validité du statut NFP octroyé A A A A A A A A A A A