Rapport sur les résultats

25.402 Initiative parlementaire : synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice

requises pour les opérations impliquant des pièces d’artifice. Ils estiment toutefois que la proposition ne va pas assez loin, raison pour laquelle ils se prononcent en faveur de la variante de la minorité.

Selon la « prise de position de la population », les pièces d’artifice (des catégories F2 à F4)

bruyantes ne devraient pas être librement accessibles aux particuliers.

Les Verts, le PS, la Ligue suisse contre le bruit ainsi que la Société des vétérinaires suisses

rejettent explicitement la variante de la majorité.

AG et SG font remarquer que certains produits de la catégorie F3 sont parfois utilisés de manière abusive, par exemple pour faire exploser des boîtes aux lettres. Les abus impliquant des pièces d’artifice des catégories F2 et F1 sont plus rares, et le potentiel de dommages et le risque pour les personnes sont nettement plus limités. VD s’abstient, non sans souligner la charge supplémentaire que cette réglementation entraînera pour les cantons. L’extension de l’obligation de présenter un permis d’emploi devrait inciter davantage de personnes à suivre la formation en matière de feux d’artifice. TG souligne à cet égard l’augmentation de la charge de travail liée à la délivrance d’attestations. Il faudrait compter en moyenne une heure et demie par dossier, ce qui serait proportionné compte tenu des avantages qui en découlent pour la sécurité publique.

Le FOR et le secteur de la pyrotechnie sont d’avis que les associations proposant des formations en matière de feux d’artifice ne seraient en aucun cas en mesure de répondre à la demande de cours de base que pourrait engendrer l’extension de l’obligation de permis d’emploi aux pièces d’artifice des catégories F3 ou F2 et F3. Le FOR n’approuve donc que partiellement la solution de la majorité et propose que l’art. 14, al. 2, ne s’applique pas aux pièces d’artifice qui présentent un risque moyen.

4.2.7 Art. 14, al. 2, AP-LExpl (variante de la minorité)

Les Verts et le PS soutiennent explicitement la variante de la minorité. Les organisations de

protection des animaux et de l’environnement, l’Association pour une limitation des feux

d’artifice et la Ligue suisse contre le bruit se prononcent également en faveur de l’obligation prévue de posséder un permis d’emploi et d’acquisition pour les pièces d’artifice à partir de la catégorie F2.

AG, AR, GE, GL, GR, NW, SG, SH, UR et VD rejettent explicitement la variante de la minorité. Selon NW, celle-ci compliquerait considérablement l’exécution. AG considère que l’extension de l’obligation de posséder un permis aux pièces d’artifice de la catégorie F2, c’est-à-dire celles qui présentent un risque faible, n’apporte aucune plus-value en termes de sécurité. De plus, la charge administrative qui en résulterait serait disproportionnée par rapport aux avantages escomptés.

Le Centre et SWISS RETAIL FEDERATION rejettent la variante de la minorité.

4.2.8 Art. 37, al. 1bis, AP-LExpl

L’introduction d’un élément constitutif de contravention est accueillie favorablement par une large majorité des participants. GL, GR, UR, SH et VD approuvent pleinement la réglementation proposée. Il

en va de même pour les organisations de protection des animaux et de l’environnement, l’Association pour une limitation des feux d’artifice et pour la « prise de position de la population ».

Seul GE s’oppose à la proposition. L’amende ne devrait être infligée qu’en cas de négligence. TI estime également que les manquements ne doivent pas être sanctionnés par une amende, mais par une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté. La norme pénale devrait en outre être élargie afin que l’utilisation illicite d’engins pyrotechniques lors de manifestations sportives ou d’événements publics puisse être sanctionnée en conséquence.

AI recommande et SG demande que les infractions mineures, comme la mise à feu de pétards, soient désormais sanctionnées par des amendes d’ordre, conformément à la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO ; RS 314.1). Cela simplifierait l’exécution et augmenterait l’efficacité de la mise en œuvre.