Rapport sur les résultats

25.402 Initiative parlementaire : synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice

4.2.3 Art. 7, al. 2, AP-LExpl

Cette modification, dans la mesure où elle fait l’objet de la prise de position, est globalement saluée par tous les participants à la consultation. Pour de nombreuses organisations de protection des animaux et de l’environnement, la question reste toutefois de savoir pourquoi il n’est pas fait

référence à la classification des niveaux sonores prévue dans l’ordonnance. Même si les dommages causés par le bruit peuvent également être considérés comme un danger, il convient, pour garantir la sécurité juridique, d’utiliser les mêmes termes que ceux employés dans l’ordonnance sur les explosifs.

4.2.4 Art. 8b AP-LExpl

L’interdiction prévue des pièces d’artifice causant exclusivement du bruit est saluée par une large majorité et est considérée comme une modification essentielle et judicieuse de la loi sur les explosifs.

Les organisations de protection des animaux et de l’environnement et la « prise de position de

la population » soutiennent l’interdiction. Le secteur de la pyrotechnie reconnaît lui aussi que les articles qui produisent exclusivement une détonation constituent la principale source de nuisance et il se déclare largement favorable à leur interdiction. Selon l’entreprise Stucki AG Wil, ces articles sont bon marché et achetés en grande quantité par les jeunes, souvent de manière illicite et imprudente. L’interdiction de ces pétards destinés exclusivement à produire une détonation résoudrait déjà en grande partie le problème du bruit, de sorte qu’aucune autre restriction ne serait nécessaire.

Pour le FOR, la question se pose de savoir quelle instance sera chargée à l’avenir de déterminer si un article pyrotechnique est effectivement une pièce d’artifice destinée exclusivement à produire une détonation. Techniquement, il serait facile, au regard de l’art. 8b AP-LExpl, de modifier dans le futur ces engins pyrotechniques de manière qu’ils produisent un effet en plus d’une détonation. AG et SG avancent des arguments similaires et proposent de préciser cette formulation. La détonation de feux d’artifice, ou plutôt le « bruit » qu’ils produisent, provoque toujours un effet lumineux, même si celui-ci peut être modéré selon la marque. Pour produire des détonations, on utilise souvent des poudres flash, qui sont au moins légèrement visibles dans l’obscurité. TG demande donc de remplacer le mot « exclusivement » par « principalement ». Enfin, un spécialiste des feux d’artifice souligne que les pétards « hurleurs » ne seraient probablement pas concernés par l’interdiction, bien que ces articles aient un effet plus perturbant sur les animaux que les feux d’artifice détonants.

Pour VD et VS, il est important que les festivités et les coutumes traditionnelles puissent être

maintenues et que cela ne soit pas rendu impossible par l’interdiction des pièces d'artifice destinées exclusivement à produire une détonation.

4.2.5 Art. 9, al. 2bis, AP-LExpl

La réglementation prévue concernant l’importation de pièces d'artifice dans le trafic touristique est largement saluée, notamment par l’Association pour une limitation des feux d’artifice, les

organisations de protection des animaux et de l’environnement et la « prise de position de la population ».

AG constate une incohérence dans le fait que les produits des catégories F1 et F2 peuvent être acquis en Suisse, mais que seuls les articles de la catégorie F1 sont autorisés à l’importation, ce qui n’apporte rien de plus pour la sécurité.

Le FOR recommande qu’aucune pièce d’artifice ne puisse être importée sans autorisation préalable dans le trafic touristique, et ce d’autant plus que les procédures à la frontière risquent de se

compliquer, car les collaborateurs de l'OFDF devront vérifier encore plus minutieusement de quelle catégorie il s’agit et si les articles importés sont assortis d’une autorisation suisse.

4.2.6 Art. 14, al. 2, AP-LExpl AG, AR, GE, GL, GR, NW, SG, SH, TI, UR ainsi que Le Centre et SWISS RETAIL FEDERATION

approuvent de manière explicite la variante de la majorité prévue. Les organisations de protection

des animaux et de l’environnement et l’Association pour une limitation des feux d’artifice se

disent favorables à un renforcement des exigences en matière de connaissances spécialisées