Rapport sur les résultats

25.402 Initiative parlementaire : synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice

4. Résultats de la procédure de consultation

4.1. Prise de position concernant la modification dans son ensemble

Le contre-projet indirect est salué par une large majorité des participants à la consultation. Le tableau ci-dessous fournit un aperçu statistique de l’acceptation générale des modifications de la loi.

Acceptation Organisations Renonciation à Plutôt Avis Approbation Plutôt rejet Rejet prendre approbation neutre position

1. Kantone / Cantons / Cantoni 7 12 0 0 22

2. Gesamtschweizerische Dachverbände der Wirtschaft / 0 0 0 0 11

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

3. In der Bundesversammlung vertretene politische Parteien / Partis

4 0 0 0 10

politiques représentés à l’Assemblée fédérale

4. Gesamtschweizerische Dachverbände der Gemeinden, Städte und Berggebiete / Associations

0 0 0 0 10

faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national 5. Organisations spécialisées 0 4 2 0 10

6. Autres 6 14 1 2 152

Résultats globaux 17 30 3 2 215

4.1.1 Cantons

Vingt-trois cantons se sont exprimés sur le contre-projet: 7 cantons approuvent le projet de manière explicite ou sans réserve (AR, BE, GR, NW, UR, SH et VS), 12 cantons l’approuvent dans ses grandes

lignes (AI, AG, BS, FR, GE, GL, NE, SG, SZ, TI, TG et VD), ZG et JU le rejettent et SO et BL ont

répondu qu'ils renoncent à prendre position. SO n’a pas été en mesure de soumettre une prise de position consolidée en raison du court délai de consultation.

ZG rejette le projet, estimant que les réglementations en vigueur sont suffisantes, que la tradition des feux d’artifice doit être préservée et qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à la liberté économique. JU le rejette également en avançant un argumentaire similaire et souligne que la mise en œuvre pratique serait difficile, notamment en raison de la distribution géographique du territoire cantonal.

Enfin, il considère que le contre-projet n’apporte ni protection accrue, ni gain environnemental notable.

AI, AR, BE (concernant l’art. 44, al. 2, LExpl), GR, NW, SH, TG, VD et VS approuvent explicitement la solution de la majorité.

BE, BS, SZ, TG et VS font valoir que les tâches de contrôle supplémentaires nécessiteraient

notamment une augmentation des effectifs du personnel et que le projet entraînerait une charge administrative et organisationnelle supplémentaire, par exemple s’agissant des attestations, des autorisations de mise à feu ainsi que des étapes ultérieures aux contrôles des importations de feux d’artifice effectués par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). SZ avance que les infractions sont souvent difficiles à prouver et que les enquêtes sont chronophages.

VD et, de manière analogue, NE estiment essentiel que les cantons continuent de disposer d’une marge de manœuvre et aient la possibilité d’introduire des réglementations plus strictes. GE suggère d’ajouter un nouvel article à la LExpl visant à énoncer en termes explicites les buts de la

réglementation.