Rapport sur les résultats

25.402 Initiative parlementaire : synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice

1. Contexte

La procédure de consultation relative au contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice s’est déroulée du 25 août 2025 au 28 septembre 2025. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a invité les cantons, les partis politiques représentés à

l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées à se

prononcer.

Le 31 janvier 2025, la CSEC-N a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice ». La commission souhaite interdire notamment les pièces d’artifice destinées exclusivement à produire une détonation et étendre l’obligation de présenter un permis d’emploi aux pièces d’artifice qui causent particulièrement du bruit. Une minorité soutient une solution plus restrictive visant à interdire l’allumage de feux d’artifice causant du bruit également lors d’événements privés, à étendre davantage l’obligation de permis d’emploi et à introduire l’obligation d’autorisation pour les feux d’artifice professionnels lors d’événements publics.

Dans le cadre de la consultation, 23 cantons, 5 partis politiques, 10 organisations et d’autres

participants ont pu exprimer leur avis. Au total, le présent rapport se fonde sur 84 prises de position. Il convient de mentionner ici également les collectes de signatures décrites au ch. 4.1.4. L’Union

patronale suisse et deux cantons (BL ; SO) ont expressément renoncé à prendre position.

2. Aperçu du rapport

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique si l’avant-projet a été accueilli favorablement, défavorablement ou avec scepticisme et quelles modifications éventuelles ont été proposées. Il résume les avis exprimés sans prétendre à l’exhaustivité¹.

La première partie comprend un résumé des prises de position reçues (ch. 4.1). Les résultats de la procédure de consultation sur les différents articles sont présentés au ch. 4.2. La liste des participants qui se sont prononcés sur l’avant-projet figure en annexe. Pour plus de détails, il y a lieu de se reporter au texte original des prises de position².

3. Résumé des thèmes principaux et acceptation de ces derniers

L’avant-projet du contre-projet indirect est accueilli de manière favorable par la majorité des

participants à la procédure de consultation. En revanche, l’UDC, l’Association des communes suisses (ACS) et l’Union suisse des arts et métiers (USAM) s’y opposent clairement.

Les modifications ci-après de la loi fédérale sur les explosifs (AP-LExpl) n’ont guère été contestées :

- extension du champ d’application de la LExpl aux utilisateurs d’engins pyrotechniques (art. 1, al. 2, AP-LExpl) ;

- classification des pièces d’artifice au niveau de la loi (art. 7, al. 2, AP-LExpl) ;

- interdiction des pièces d’artifice destinées exclusivement à produire une détonation (art. 8b AP-LExpl) ;

- limitation des importations n’étant pas soumises à autorisation dans le trafic touristique aux pièces d’artifice présentant un risque très faible (art. 9, al. 2^bis, AP-LExpl) ;