Rapport sur les résultats

25.402 Initiative parlementaire : synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice

- modification de la norme pénale, qui permet désormais d’infliger une amende en cas

d’infraction mineure commise par un utilisateur (art. 37, al. 1^bis, AP-LExpl).

Les art. 14 et 44 de l’AP-LExpl comportent chacun une solution de la majorité et une solution de la minorité. L’art. 14 porte sur l’extension de l’obligation de permis d’emploi aux engins pyrotechniques et l’art. 44 concerne la réserve en faveur des cantons ainsi que la question de savoir si une autorisation cantonale de mise à feu est obligatoire et si une telle autorisation ne peut être octroyée plus que pour les feux d’artifice professionnels lors d’événements publics.

À cet égard, les avis divergent. La solution de la majorité l’emporte auprès des cantons ; elle a

également la préférence du Centre et du PVL. Les Verts et le PS soutiennent la contre-proposition de la minorité de la commission. Les organisations de protection des animaux et de l’environnement se prononcent également en faveur de la solution de la minorité. Le secteur de la pyrotechnie estime que les deux solutions vont trop loin.