Rapport sur les résultats
Consultation 2025/72: Contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice – initiative parlementaire 25.402 · 15 pages
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25.402 Initiative parlementaire : synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice
Des questions pratiques se sont posées concernant la mise en œuvre, par exemple pour ce qui est de la délimitation des « cas de peu de gravité » au sens de l’art. 37, al. 1bis, AP-LExpl (AI et BS) ou de l’applicabilité des restrictions prévues dans l’espace public (BS et JU).
De manière générale, le canton des GR constate que l’utilisation inappropriée de feux d’artifice
comporte un risque non négligeable d’incendie de forêt ou de végétation.
4.1.2 Partis
Le Centre se rallie à l’avis de la commission et estime que l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice », qui interdit la vente et l’utilisation de pièces d’artifice causant du bruit, va trop loin. Contrairement au Conseil fédéral, Le Centre reconnaît la nécessité d’agir et salue donc l’élaboration d’un contre-projet indirect, estimant que la proposition de la CSEC-N constitue une très bonne base. Il considère que l’extension de l’obligation d’autorisation aux pièces d’artifice de la catégorie F3 est judicieuse et n’est pas totalement contre une possible extension à la catégorie F2. Le PVL salue également la contre-proposition de la majorité de la commission, qu’il perçoit comme une approche équilibrée alliant protection et tradition.
Les Verts et le PS soutiennent la contre-proposition de la minorité de la commission. La version plus restrictive du texte permettrait, à leur sens, de mieux atteindre l’objectif de l’initiative, à savoir la
réduction des conséquences environnementales et une meilleure protection des personnes et des animaux.
L’UDC rejette catégoriquement les deux versions du contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice. Elles constitueraient une atteinte disproportionnée à l’autonomie des communes et à la responsabilité individuelle des citoyens, créeraient une bureaucratie inutile, entraîneraient des
problèmes de mise en œuvre considérables et imposeraient à la population de nouvelles prescriptions et interdictions. Le parti fait valoir que les réglementations existantes aux niveaux cantonal et
communal sont suffisantes.
4.1.3 Associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national
L’ACS partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel l’initiative populaire doit être rejetée et qu'il n'y a pas lieu de lui opposer de contre-projet direct ou indirect, car les bases légales existantes sont jugées suffisantes. Le contre-projet indirect empiète sur l’autonomie des communes protégée par la
Constitution et génère une charge administrative inutile en introduisant l’obligation de permis d’emploi pour certaines catégories de pièces d’artifice. En outre, les communes craignent que la modification prévue de la loi entraîne des incertitudes et des difficultés lors de la mise en œuvre.
L’USAM rejette aussi nettement le contre-projet indirect pour des motifs similaires : la réglementation fédérale rigide de ce dernier menacerait la subsidiarité et restreindrait inutilement les libertés locales. Au lieu d’introduire des restrictions uniformes et bureaucratiques, l’USAM préconise une approche plus équilibrée et plus pragmatique visant à : 1) renforcer les compétences locales afin d’adapter les règles aux spécificités et aux traditions régionales ; 2) promouvoir la formation et la sensibilisation en faveur d’une utilisation responsable des feux d’artifice ; 3) sanctionner de manière ad hoc les abus et les comportements dangereux (par ex. feux d’artifice à proximité d’hôpitaux, d’étables ou dans des zones densément peuplées). Il s’agit ainsi d’éviter les restrictions généralisées – tout en préservant la liberté d’organiser des fêtes de façon responsable et sûre.