Rapport sur les résultats

25.402 Initiative parlementaire : synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice

réduire le nombre d'accidents et d'abus. L’obligation d’obtenir une autorisation de mise à feu pour chaque utilisation de feux d'artifice de la catégorie F3 entraînerait en revanche une charge

disproportionnée pour les autorités. Pour chaque utilisation d’un produit de la catégorie F3, les autorités devraient vérifier, sur la base des documents fournis, si les distances de sécurité sont respectées, évaluer les conditions locales et délivrer l'autorisation en concertation avec la commune concernée.

GE constate que la version française de l’art. 44, al. 2, AP-LExpl pourrait être interprétée comme une obligation, à savoir que les cantons doivent octroyer l’autorisation et non peuvent le faire.

Pour le FOR, la proposition de la minorité va beaucoup trop loin. Les feux d’artifice professionnels ne seraient alors autorisés que lors d'événements publics. À moyen terme, le secteur professionnel de la pyrotechnie disparaîtrait.

Selon Pyrostar GmbH, la réglementation devrait s’inspirer de modèles éprouvés plutôt que

d’introduire une interdiction de facto des feux d'artifice privés. À Bâle, par exemple, il est d’usage que les feux d’artifice ne puissent être tirés qu’à des dates et heures clairement définies. De telles réglementations pourraient être appliquées en Suisse.

5. Annexe

Liste der Vernehmlassungsteilnehmenden und Abkürzungen

Liste des participants à la consultation et abréviations

Elenco dei partecipanti alla consultazione e abbreviazioni

1. Kantone / Cantons/ Cantoni

AG Aargau/ Argovie/ Argovia

AI Appenzell Innerrhoden / Appenzell Rh.-Int. / Appenzello Interno

AR Appenzell Ausserrhoden / Appenzell Rh.-Ext. / Appenzello Esterno

BE Bern / Berne / Berna

BL Basel-Landschaft / Bâle-Campagne / Basilea Campagna

BS Basel-Stadt / Bâle-Ville / Basilea-Città

FR Freiburg / Fribourg / Friburgo

GE Genf / Genève / Ginevra

GL Glarus / Glaris / Glarona

GR Graubünden / Grisons / Grigioni

JU Jura / Giura

NE Neuenburg / Neuchâtel / Neuchâtel

NW Nidwalden / Nidwald / Nidvaldo

SG Sankt Gallen / Saint-Gall / San Gallo

SH Schaffhausen / Schaffhouse / Sciaffusa

SO Solothurn / Soleure / Soletta

SZ Schwyz / Schwytz / Svitto

TG Thurgau / Thurgovie / Turgovia

TI Tessin / Ticino

UR Uri

VD Waadt / Vaud

VS Wallis / Valais / Vallese

ZG Zug / Zoug / Zugo

2. Vertretene Parteien im Parlament / Partis représentés au Parlement / Partiti rappresentati in parlamento

- Die Mitte