Rapport sur les résultats

25.402 Initiative parlementaire : synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice

GL suggère, pour des raisons de sécurité juridique, une réglementation au niveau de l’ordonnance, et estime que toutes les infractions liées à l’utilisation non autorisée de pièces d’artifice doivent être considérées comme des cas de peu de gravité.

4.2.9 Art. 44, al. 2, AP-LExpl

AR, BE, GL, GR, NW, SH, TI et UR s’expriment en faveur de la proposition de la majorité, tout comme

le FOR et SWISS RETAIL FEDERATION. Les organisations de protection des animaux et de l’environnement et l’Association pour une

limitation des feux d’artifice se déclarent favorables, sur le fond, à ce que les cantons se voient octroyer la compétence de limiter la mise à feu de pièces d’artifice à des occasions déterminées, de la soumettre à des conditions supplémentaires ou de l’interdire totalement. Pour elles, la variante de la majorité ne va pas assez loin. La « prise de position de la population » soutient la proposition dans la mesure où les cantons et les communes peuvent maintenir des réglementations plus strictes ou en adopter de nouvelles.

Pour VD, la formulation proposée est imprécise. Cet article devrait définir ce qu’on entend par

« conditions supplémentaires ». En outre, il conviendrait d’inscrire la coopération intercantonale dans la loi. Selon BE, il faut veiller à ce que les autorisations de mise à feu ne relèvent pas en premier lieu de la compétence d’un service cantonal.

GE, Les Verts et le PS rejettent la proposition, tout comme la Ligue suisse contre le bruit et la

Société des vétérinaires suisses.

4.2.10 Art. 44, al. 2 et 3, AP-LExpl (variante de la minorité)

S’agissant de l’art. 44, al. 2 et 3, AP-LExpl, UR approuve tant la proposition de la majorité que celle de la minorité.

GE et TI sont favorables à la variante de la minorité, tout comme Les Verts et le PS.

Les organisations de protection des animaux et de l’environnement et l’Association pour une

limitation des feux d’artifice se prononcent en faveur de la variante de la minorité. Pour des raisons de proportionnalité, il est jugé raisonnable de renoncer à une obligation d’autorisation de mise à feu pour les pièces d’artifice présentant un risque très faible ou faible (catégories F1 et F2). Combinée à l’obligation de posséder un permis d’emploi et d’acquisition pour les pièces d’artifice à partir de la catégorie F2, une telle obligation contribue largement à réduire les feux d'artifice bruyants. Une

obligation d’autorisation telle que la prévoit la variante de la minorité limiterait l’utilisation des feux d’artifice de la catégorie F3 aux événements publics organisés par des professionnels. Cela permettrait une planification prévisionnelle en matière de bruit et un contrôle ciblé des déchets produits. Ainsi, de grands feux d’artifice pourraient continuer à avoir lieu dans un cadre approprié, sans nuire inutilement à l'environnement, aux personnes et aux animaux. La « prise de position de la population » soutient globalement la proposition de la minorité. Cependant, les pièces d’artifice bruyantes des catégories F2 à F4 ne devraient pas être accessibles aux particuliers.

La Ligue suisse contre le bruit est du même avis.

AR, BE, GE, GL, GR, NW, SG, SH et VD rejettent explicitement la proposition de la minorité, tout

comme SWISS RETAIL FEDERATION.

GL et NW sont d’avis que la proposition de la minorité induirait une charge administrative considérable sans pour autant offrir un gain de sécurité proportionnel. Selon NW, l’obligation d’autorisation pour les événements privés entraînerait une incertitude juridique supplémentaire et pourrait conduire à une réglementation excessive.

AG estime qu’il n’est pas judicieux d’étendre l’obligation d’autorisation de mise à feu à la catégorie F3. Avec une obligation de permis d’emploi, l’acquisition ne serait de toute façon plus possible que sur présentation d’un tel permis et après avoir suivi une formation ad hoc. Par ailleurs, les personnes formées seraient mieux informées des dangers liés à la mise à feu de pièces d’artifice, ce qui devrait