Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

³Le Conseil fédéral règle les modalités techniques.

Art. 24 Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques à

avaler ou à appliquer dans la bouche

¹Les produits cannabiques liquides à avaler ou à appliquer dans la bouche sont dotés d’un dispositif de dosage approprié.

²Ils répondent aux exigences de sécurité et de qualité de la législation sur les denrées alimentaires dans la mesure où celles-ci leur sont applicables.

³Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les exigences de sécurité et de qualité applicables en vertu de la législation sur les denrées alimentaires.

Art. 25 Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques à

priser ou à appliquer sur la peau

¹Les produits cannabiques à priser ou à appliquer sur la peau répondent aux exigences de sécurité et de qualité de la législation sur les denrées alimentaires dans la mesure où celles-ci leur sont applicables.

²Le Conseil fédéral définit les exigences de sécurité et de qualité applicables en vertu de la législation sur les denrées alimentaires.

Art. 26 Exigences supplémentaires applicables aux produits cannabiques

contenant du THC fabriqué de manière semi-synthétique ou

synthétique

Les produits cannabiques ne doivent pas se composer exclusivement de THC fabriqué de manière semi-synthétique ou synthétique.

Section 3 Exigences relatives à l’emballage, aux informations sur le produit et aux mises en garde

Art. 27 Emballage

¹Les produits cannabiques sont vendus dans des emballages uniformes, scellés et neutres, sans éléments de marque spécifique.

²Les produits cannabiques à avaler ou à appliquer dans la bouche et les produits cannabiques liquides à vaporiser sont conditionnés dans des emballages à l’épreuve des enfants.

³La présentation des produits cannabiques à avaler ou à appliquer dans la bouche se distingue clairement de celle des denrées alimentaires.

⁴Les produits cannabiques doivent être conditionnés pour la vente en unités d’emballage ne dépassant pas une teneur totale en THC de cinq grammes.