Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

d. « Ce produit peut altérer votre capacité de conduire. Il ne faut pas conduire un véhicule ou se servir d’une machine après en avoir consommé ».

²Les mises en garde concernant le cannabis récolté doivent figurer de manière bien visible sur l’emballage des graines et des boutures de cannabis destinées à l’auto-approvisionnement.

³Le Conseil fédéral détermine la présentation des mises en garde. Il peut prescrire des pictogrammes en plus ou à la place des mises en garde.

Art. 30 Mises en garde pour les produits cannabiques à fumer

¹Pour les produits cannabiques à fumer, les mises en garde suivantes complètent les mises en garde générales visées à l’art. 29, al. 1:

a. « Fumer est la manière la plus nocive de consommer du cannabis »;

b. « L’adjonction de tabac peut entrainer une dépendance à la nicotine et augmente considérablement les risques pour la santé »;

c. « La combustion du cannabis libère un grand nombre de polluants toxiques ».

²Des photographies figurent en outre sur les produits cannabiques à fumer conformément à l’art. 13, al. 1, let. c, ch. 1, LPTab⁹.

Art. 31 Mises en garde pour d’autres catégories de produits cannabiques

¹Pour les produits cannabiques à avaler, la mise en garde suivante complète les mises en garde générales visées à l’art. 29, al. 1: « L’effet retardé de ce produit cannabique augmente le risque de surdosage ».

²Le Conseil fédéral peut définir des mises en garde spécifiques pour d’autres catégories de produits cannabiques en cas de risques particuliers pour la santé.

Section 4 Obligations des titulaires d’autorisation

Art. 32 Obligation de déclarer les modifications relatives aux conditions

d’octroi

Le titulaire d’une autorisation est tenu de déclarer sans délai à l’OFSP toute modification substantielle relative aux conditions d’octroi.

Art. 33 Respect des exigences applicables aux produits cannabiques

¹Les fabricants sont responsables du respect des exigences applicables aux produits cannabiques.

9 RS 818.32