Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

⁵Les graines et les boutures de cannabis destinées à l’auto-approvisionnement sont vendues dans des emballages uniformes et neutres, sans éléments de marque spécifique.

⁶Le Conseil fédéral fixe les modalités, en particulier en ce qui concerne l’uniformité des emballages et la sécurité pour les enfants.

Art. 28 Informations sur le produit

¹Pour la vente, l’emballage des produits cannabiques porte les indications suivantes:

a. la dénomination spécifique correspondant au genre ou aux propriétés du produit;

b. le nom du fabricant;

c. une indication sur des formes de consommation moins nocives;

d. la déclaration des principes actifs, notamment de la teneur totale en THC et en CBD, en milligrammes et en pourcent;

e. pour les produits cannabiques contenant des additifs: la concentration totale de THC en milligrammes par volume de liquide ou par unité de consommation;

f. pour les produits cannabiques contenant des additifs: la déclaration des additifs;

g. pour les produits contenant du THC fabriqué de manière semi-synthétique ou synthétique: une indication sur le mode de fabrication du principe actif;

h. le numéro du lot;

i. la date limite de conservation;

j. le code de suivi du produit cannabique;

k. les mises en garde;

l. une mention de l’interdiction de remettre le produit à des mineurs;

m. des renseignements sur les services spécialisés dans la prévention et les addictions.

²L’emballage des produits cannabiques peut en outre porter exclusivement les indications suivantes:

a. les noms du produit et de la marque, dans la mesure où ils ne laissent pas croire que le produit est peu nocif ou dépourvu d’effets nocifs;

b. la date de récolte;

c. la date d’emballage;

d. le poids ou le volume de liquide du produit;

e. pour les produits cannabiques contenant des additifs: la concentration de principes actifs autres que le THC en milligrammes par volume de liquide ou par unité de consommation;